Dépôt de garantie non rendu : délais, pénalité de retard et recours
Le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé ajoute 10 % du loyer hors charges. Démarche amiable obligatoire avant le juge jusqu'à 5 000 euros.
Pour un logement loué vide comme résidence principale, le propriétaire doit vous rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois s'il ne l'est pas. En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Si le propriétaire ne paie toujours pas, une démarche amiable est obligatoire avant le juge lorsque le litige ne dépasse pas 5 000 euros.
Les règles du dépôt de garantie pour un logement vide
Le dépôt de garantie (souvent appelé à tort « caution ») est une somme que le propriétaire encaisse pour se protéger d'éventuels manquements du locataire. Pour un logement vide, selon Service-Public.fr :
- il ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges et doit être indiqué dans le bail ;
- il est interdit lorsque le loyer est payable d'avance chaque trimestre ;
- il ne peut pas être augmenté en cours de bail ni au renouvellement ;
- il est versé à la signature du bail.
Ces règles découlent de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les locations de résidence principale.
Dans quel délai le propriétaire doit-il le rendre ?
Le délai commence à courir le jour où le locataire rend les clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il dépend de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie :
- état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée : 1 mois maximum ;
- état des lieux de sortie non conforme : 2 mois maximum.
Pensez à indiquer votre nouvelle adresse au propriétaire au plus tard lors de la remise des clés. Sans cette information, la majoration pour retard ne s'applique pas.
Si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire peut conserver une provision plafonnée à 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Il doit alors régulariser les charges et rendre le solde dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes. Les parties peuvent aussi convenir de solder tous les comptes immédiatement.
Ce que le propriétaire peut retenir
Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes dues par le locataire : loyers ou charges impayés, réparations locatives non faites, dégradations constatées. Il doit s'appuyer sur les états des lieux d'entrée et de sortie et justifier chaque retenue, par exemple par un devis, une facture ou une réclamation de loyers impayés restée sans réponse.
En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état. C'est pourquoi il est essentiel de faire l'état des lieux de sortie de façon contradictoire, en présence des deux parties.
Exemple chiffré
Léa loue un deux-pièces vide pour 800 euros hors charges. Elle a versé un dépôt de garantie de 800 euros. Elle rend les clés le 3 mars ; l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée. Le propriétaire avait donc jusqu'au 3 avril pour lui rendre son dépôt.
Le 20 juin, Léa n'a toujours rien reçu. Elle a indiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. Le retard a commencé le 3 avril : trois mois de retard sont commencés (avril, mai, juin). La majoration est de 3 × 10 % × 800 = 240 euros. Le propriétaire lui doit 800 + 240 = 1 040 euros.
Comment récupérer son dépôt de garantie
- Mise en demeure. Envoyez au propriétaire (ou à l'agence) une lettre recommandée avec avis de réception lui demandant de restituer le dépôt et la majoration, en joignant les états des lieux.
- Démarche amiable. Si le propriétaire refuse et que la somme due ne dépasse pas 5 000 euros, une démarche amiable est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge : conciliateur de justice (gratuit), commission départementale de conciliation (gratuite) ou médiateur civil (payant). Au-delà de 5 000 euros, elle est facultative.
- Juge. En cas d'échec, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Service-Public.fr indique un délai de 3 ans pour agir après l'apparition du litige.
Quand se faire aider par un professionnel
Faites-vous accompagner par une association de locataires, l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) ou un avocat si le propriétaire conteste l'état des lieux, retient des sommes importantes sans justificatif, ou si le litige porte aussi sur d'autres points (charges, travaux, congé). Ces règles concernent le logement vide ; pour un logement meublé, le plafond du dépôt de garantie est de 2 mois de loyer hors charges.