Achat en ligne : comment utiliser le droit de rétractation de 14 jours

Après un achat à distance auprès d'un professionnel, vous avez au moins 14 jours calendaires pour vous rétracter sans motif. Le délai court du lendemain de la réception du bien. Le vendeur doit rembourser sous 14 jours, frais de livraison standard compris.

Si vous avez acheté un bien ou un service à distance (sur internet, par téléphone ou par courrier) auprès d'un professionnel, vous pouvez changer d'avis pendant au moins 14 jours calendaires, sans donner de raison et sans pénalité. C'est le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Le vendeur doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision.

Qui peut se rétracter, et pour quels achats ?

Le droit de rétractation protège le consommateur qui contracte à distance avec un professionnel. Il s'applique aux achats faits sur un site marchand, par téléphone (y compris après un démarchage téléphonique) ou par vente par catalogue. Il joue aussi lorsque le vendeur est un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne.

Le fait que le produit soit soldé, déstocké ou d'occasion ne change rien : la rétractation reste possible. Le professionnel peut offrir un délai plus long que 14 jours, mais jamais plus court. Toute clause par laquelle vous renonceriez à ce droit est nulle.

Le vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence du droit de rétractation avant la commande, par exemple dans un avis type ou dans les conditions générales de vente. S'il ne l'a pas fait, le délai est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial (article L221-20). Si l'information vous parvient pendant cette prolongation, un nouveau délai de 14 jours court à partir de sa réception.

Comment se calcule le délai de 14 jours ?

Le jour de la conclusion du contrat ou de la livraison n'est pas compté. Le délai commence le lendemain et se compte en jours calendaires. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le point de départ dépend de l'achat :

  • Achat d'un bien : le lendemain de la réception du bien.
  • Plusieurs biens commandés ensemble : le lendemain de la réception du dernier article. Pour une livraison régulière sur une période donnée, le lendemain de la réception du premier bien.
  • Service (abonnement téléphonique, électricité, coaching en ligne…) : le lendemain de la conclusion du contrat.
  • Bien et service couplés (box internet avec abonnement, par exemple) : le lendemain de la réception du bien.

Exemple tiré de Service-Public.gouv.fr : un colis contenant un appareil photo est reçu le 3 juin 2025. Le délai court du 4 au 17 juin 2025 inclus ; la rétractation peut être envoyée jusqu'au 17 juin à minuit.

Les achats pour lesquels la rétractation est exclue

L'article L221-28 du Code de la consommation dresse la liste des exceptions. Les principales concernent :

  • les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (un meuble ou un vêtement sur mesure). Choisir une couleur ou une finition parmi les options standard ne suffit pas à exclure le droit ;
  • les biens qui se détériorent ou se périment rapidement ;
  • les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cosmétiques operculés, sous-vêtements en sachet fermé) ;
  • les CD, DVD ou logiciels dont vous avez ouvert l'emballage ;
  • le contenu numérique fourni sans support matériel lorsque l'exécution a commencé avec votre accord et que vous avez renoncé à la rétractation (un film téléchargé) ;
  • les services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé à votre demande expresse ;
  • les journaux et magazines, sauf abonnement ;
  • les prestations d'hébergement, de location de voitures, de restauration ou de loisirs prévues à une date ou une période déterminée (billet de spectacle, hôtel) ;
  • les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers (achat d'or, par exemple) ;
  • les travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à domicile à votre demande, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la réparation.

Sont aussi hors champ, notamment, les services financiers, les transports de personnes et les ventes aux enchères publiques.

Comment exercer la rétractation

Avant la fin du délai, envoyez au vendeur soit le formulaire type de rétractation fourni avec le contrat, soit tout autre écrit qui exprime clairement votre volonté de vous rétracter (article L221-21). Vous n'avez pas à vous justifier. Le vendeur ne peut pas vous imposer une forme particulière, comme la lettre recommandée. Il peut proposer un formulaire en ligne ; dans ce cas, il doit vous adresser un accusé de réception.

Attention : renvoyer simplement le colis sans aucune déclaration, ou refuser la livraison, ne suffit pas. En cas de litige, c'est à vous de prouver que vous vous êtes rétracté dans le délai : gardez une copie du courriel, une capture du formulaire ou la preuve d'envoi.

Renvoi du bien et frais à votre charge

Vous devez renvoyer le bien au plus tard 14 jours calendaires après l'envoi de votre rétractation (article L221-23). Restent à votre charge :

  • les frais directs de renvoi, sauf si le vendeur les prend en charge ou ne vous a pas informé qu'ils seraient à payer ;
  • le surcoût d'une livraison plus chère que le mode standard proposé, si vous l'avez choisie (par exemple une livraison express) ;
  • pour un service commencé à votre demande expresse avant la fin du délai, le montant correspondant au service déjà fourni. Vous ne payez rien si cette demande n'a pas été recueillie sur papier ou sur support durable, ou si l'on ne vous a pas prévenu que des frais seraient dus.

Si vous ne renvoyez qu'une partie de la commande, les frais de livraison sont remboursés au prorata des articles renvoyés, sauf frais de livraison forfaitaires.

Remboursement : délai, moyen de paiement et majorations

Le vendeur doit rembourser toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard dans les 14 jours suivant la date où il a été informé de votre rétractation (article L221-24). Pour un bien, il peut attendre la récupération du bien ou la preuve de son expédition.

Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que l'achat. Un avoir ou un bon d'achat n'est possible que si vous avez payé de cette façon ou si vous l'acceptez expressément.

En cas de retard, les sommes dues sont majorées de plein droit (article L242-4) : du taux de l'intérêt légal si le retard ne dépasse pas 10 jours, puis de 5 % entre 10 et 20 jours, 10 % entre 20 et 30 jours, 20 % entre 30 et 60 jours, 50 % entre 60 et 90 jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu'au prix du produit, puis du taux de l'intérêt légal.

Exemple pratique

Claire commande un aspirateur sur un site français et le reçoit le mardi 10 mars. Le délai court à partir du mercredi 11 mars ; le quatorzième jour tombe le mardi 24 mars. Elle envoie le formulaire de rétractation par courriel le 20 mars et dépose le colis au point relais le 25 mars, avec le bordereau de suivi. Le vendeur, informé le 20 mars, doit la rembourser au plus tard le 3 avril, mais il peut attendre la réception du colis ou la preuve d'envoi. Les frais du premier envoi standard lui sont remboursés ; les frais du retour restent à sa charge, car les conditions générales le précisaient.

Que faire si le vendeur ne rembourse pas ?

Commencez par une mise en demeure écrite, en rappelant la date de votre rétractation, la date de renvoi et les majorations légales. Service-Public.gouv.fr propose un modèle de lettre. Vous pouvez aussi interroger un agent de la DGCCRF via le service RéponseConso (0809 540 550, numéro non surtaxé), vous faire aider par une association de consommateurs ou saisir la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad).

Un avocat devient utile lorsque le montant est important, que le vendeur conteste que l'achat relève d'une exception, ou qu'il est établi hors de l'Union européenne. Pour un achat entre particuliers, sur un site de petites annonces par exemple, ces règles ne s'appliquent pas : seules les règles générales du Code civil jouent.

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