Litige de 5 000 € ou moins : faut-il tenter une conciliation avant d'aller au tribunal ?

Oui, en principe. Pour réclamer en justice une somme de 5 000 € ou moins, ou pour certains conflits de voisinage, il faut d'abord tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Sinon, le juge n'examine pas la demande, sauf cas de dispense.

Oui. Avant de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, ou pour certains conflits de voisinage (trouble anormal du voisinage, bornage, par exemple), vous devez d'abord avoir tenté de régler le différend à l'amiable. Si vous ne le faites pas, votre demande est irrecevable : le juge ne l'examine pas sur le fond. La démarche la plus simple est de saisir un conciliateur de justice, qui est gratuit.

Quels litiges sont concernés ?

Selon Service-Public.fr, la tentative préalable de résolution amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire notamment dans deux situations :

  • une demande en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € (loyer impayé, facture non réglée, prêt non remboursé, remboursement d'un achat, etc.) ;
  • certains litiges de voisinage, par exemple un trouble anormal du voisinage ou une action en bornage.

La règle est prévue par l'article 750-1 du Code de procédure civile, cité par Service-Public.fr comme le texte qui rend irrecevables les demandes non précédées d'une tentative de conciliation. Elle vise toute personne qui engage l'action : un particulier, mais aussi une entreprise qui réclame une facture de petit montant à un client.

Pour calculer le seuil, il faut prendre en compte le montant total de ce que vous demandez au juge, et pas seulement la somme principale.

Les trois façons de faire la tentative amiable

La loi vous laisse le choix entre trois modes amiables :

  • La conciliation par un conciliateur de justice. C'est un auxiliaire de justice bénévole, et son intervention est gratuite. Il écoute chaque partie, favorise le dialogue et propose une ou plusieurs solutions, que les parties restent libres d'accepter ou de refuser. Il ne donne pas de conseils juridiques.
  • La médiation, conduite par un médiateur.
  • La procédure participative, un contrat écrit par lequel chaque partie s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat y est obligatoire.

Pour un petit litige, la conciliation est en pratique la voie la plus accessible, puisqu'elle ne coûte rien.

Les cas où vous êtes dispensé

Service-Public.fr indique que la tentative préalable n'est pas exigée dans les cas suivants :

  • au moins une des parties demande au juge d'homologuer un accord ;
  • un recours préalable obligatoire doit être exercé auprès de l'auteur de la décision ;
  • l'absence de tentative amiable est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité des conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
  • le juge ou l'autorité administrative doit lui-même, en application d'un texte particulier, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
  • le créancier a déjà engagé, sans succès, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances auprès d'un commissaire de justice.

Si vous invoquez une dispense, gardez-en la preuve (par exemple, les échanges montrant qu'aucun rendez-vous de conciliation n'était possible dans un délai raisonnable), car vous devrez la justifier dans votre demande au tribunal.

Comment saisir un conciliateur de justice

En dehors de toute procédure, vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice compétent, qui peut être celui de votre domicile, celui du lieu où le litige est survenu ou celui du domicile de l'autre partie. Le site des conciliateurs de France permet de trouver une permanence. Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous par téléphone, ou saisir le conciliateur en ligne ou par courrier. Il est aussi possible de demander la mise en place d'une conciliation directement au greffe du tribunal judiciaire.

Votre demande doit contenir un exposé clair des faits et les pièces utiles : contrat, factures, échanges écrits, photos, relances.

Le conciliateur réunit les parties, qui peuvent se faire accompagner. Lorsque la conciliation est engagée à la demande des parties, aucun délai précis ne lui est imposé, mais il doit agir avec diligence. Si un accord est trouvé, il peut établir un constat d'accord signé par les parties, dont chacune reçoit un exemplaire.

Si la conciliation échoue : saisir le tribunal

L'échec peut venir de l'absence de l'autre partie au rendez-vous ou d'un désaccord. Chaque partie peut alors saisir le tribunal. Pour une demande qui n'excède pas 5 000 €, le tribunal judiciaire peut être saisi par requête, sur papier libre ou avec le formulaire officiel. La requête doit notamment indiquer :

  • l'identité complète des parties et le tribunal saisi ;
  • l'objet de la demande, chiffré, et ses motifs ;
  • les démarches entreprises en vue d'une résolution amiable, ou la justification de la dispense ;
  • la liste des pièces.

Elle doit être datée, signée et déposée ou envoyée au greffe. D'après Service-Public.fr (fiche vérifiée en août 2026), un timbre fiscal de 50 € doit être joint, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.

Exemple pratique

Vous avez réglé 1 800 € d'acompte à un artisan qui n'a jamais commencé les travaux. Vous lui envoyez une mise en demeure par lettre recommandée, sans réponse. Avant de saisir le tribunal, vous prenez rendez-vous avec le conciliateur de justice de votre commune. L'artisan ne se présente pas : la tentative échoue, et vous conservez la convocation ainsi que tout écrit du conciliateur faisant état de l'échec. Vous déposez ensuite votre requête au greffe en mentionnant cette tentative et en joignant la preuve de la convocation, le devis, la preuve du paiement et la mise en demeure.

Si vous êtes le créancier d'une dette d'origine contractuelle ne dépassant pas 5 000 €, vous pouvez aussi passer par la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : le commissaire de justice invite le débiteur à y participer, et celui-ci dispose d'un mois pour répondre ; son silence vaut refus. En cas d'accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Si la procédure échoue, elle fait partie des cas de dispense de tentative amiable.

Quand consulter un avocat

Un avocat ou un point-justice est utile si le montant réclamé est proche du seuil de 5 000 €, si vous ne savez pas si votre litige relève d'un juge spécialisé (bail d'habitation, crédit à la consommation, consommation), si l'autre partie conteste fermement la dette, ou si vous voulez utiliser la procédure participative, pour laquelle l'avocat est obligatoire. Les personnes aux ressources modestes peuvent demander l'aide juridictionnelle.

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