Prêt à un proche non remboursé : comment récupérer son argent

Si un proche ne vous rembourse pas, envoyez d'abord une mise en demeure écrite. Ensuite, jusqu'à 5 000 €, un commissaire de justice peut mener la procédure simplifiée de recouvrement ; au-delà, ou en cas de refus, demandez une injonction de payer. Vous avez en principe 5 ans après l'échéance pour agir.

Vous avez prêté de l'argent à un ami ou à un membre de votre famille, la date de remboursement est passée et rien ne vient ? Vous pouvez exiger le remboursement, mais vous devez pouvoir prouver qu'il s'agissait d'un prêt et non d'un cadeau. La marche à suivre est la suivante : réunir vos preuves, envoyer une mise en demeure de payer, puis, si elle reste sans effet, utiliser la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (dette de 5 000 € au plus) ou demander au juge une injonction de payer. Attention au délai : une reconnaissance de dette est en général prescrite 5 ans après la date à laquelle le remboursement était dû.

Prouver que la somme était un prêt

C'est le point qui fait gagner ou perdre la plupart des litiges entre proches. Celui qui réclame le remboursement doit prouver le prêt. Un virement montre que l'argent a été versé, mais pas qu'il devait être rendu : l'emprunteur peut soutenir qu'il s'agissait d'un don.

L'article 1359 du Code civil exige un écrit pour prouver un acte juridique portant sur une somme supérieure à un montant fixé par décret. Service-Public.gouv.fr indique que ce seuil est de 1 500 € : à partir de ce montant, en cas de contestation, il faut produire un écrit. En dessous, la preuve est libre (témoignages, messages, relevés bancaires).

L'écrit le plus solide est la reconnaissance de dette. Signée par l'emprunteur, elle doit, selon l'article 1376 du Code civil, comporter la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, c'est la somme en lettres qui compte. Service-Public.gouv.fr recommande aussi d'y faire figurer la date, l'identité complète des deux parties, la date à laquelle le remboursement est exigible et, le cas échéant, le taux d'intérêt.

Sans reconnaissance de dette, tout n'est pas perdu :

  • Commencement de preuve par écrit (article 1362) : un écrit émanant de l'emprunteur qui rend le prêt vraisemblable, par exemple un SMS ou un courriel où il écrit « je te rembourse dès que possible », peut être complété par d'autres éléments (témoins, relevés).
  • Impossibilité morale (article 1360) : la règle de l'écrit ne s'applique pas lorsqu'il était moralement impossible d'en demander un. Les juges l'apprécient au cas par cas ; un lien familial étroit peut être retenu, mais rien n'est automatique.

Conservez donc tous les échanges dans lesquels votre proche reconnaît devoir l'argent, et le relevé bancaire du versement.

Étape 1 : la relance et la mise en demeure

Commencez par une relance amiable, de préférence écrite : un message dans lequel l'emprunteur répond « je sais, je te dois encore 2 000 € » est déjà une preuve utile.

Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure de payer. Service-Public.gouv.fr recommande de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la faire remettre par un commissaire de justice. Indiquez :

  • la date et le montant du prêt ;
  • la date d'échéance prévue ;
  • la somme restant due ;
  • le délai que vous accordez pour payer (par exemple 15 jours) ;
  • les suites que vous donnerez à défaut de paiement.

Joignez une copie de la reconnaissance de dette si vous en avez une. Gardez l'original : le créancier doit le conserver jusqu'au remboursement complet. L'article 1904 du Code civil prévoit par ailleurs que, si l'emprunteur ne rend pas la somme au terme convenu, il doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.

Étape 2 : jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement

Si la dette, intérêts compris, ne dépasse pas 5 000 €, vous pouvez confier le dossier à un commissaire de justice, notamment via la plateforme de traitement des petites créances. La créance doit être certaine, d'un montant déterminé, échue et non prescrite.

Le commissaire de justice invite votre proche, par lettre recommandée ou par voie électronique, à participer à la procédure. Celui-ci a 1 mois pour répondre ; son silence vaut refus. S'il accepte, un accord sur le montant et l'échéancier doit être trouvé dans le délai d'un mois. Le commissaire de justice délivre alors un titre exécutoire, qui permet une saisie si l'accord n'est pas respecté.

Les frais de procédure sont à la charge du créancier. Service-Public.gouv.fr indique 14,92 € TTC pour le dépôt du dossier et 30,06 € TTC pour l'émission du titre exécutoire, plus un émolument calculé sur les sommes recouvrées.

Cette voie ne fonctionne que si votre proche accepte. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge.

Étape 3 : l'injonction de payer

L'injonction de payer n'a pas de plafond et convient aux dettes nées d'un contrat, y compris un emprunt ou une reconnaissance de dette. Pour une dette entre particuliers, la requête est adressée au président du tribunal judiciaire du domicile du débiteur, avec le formulaire cerfa prévu et vos justificatifs (reconnaissance de dette, relevés, mise en demeure). La requête est gratuite si vous la déposez vous-même.

Le juge statue sans audience, sur pièces. S'il accepte, vous recevez une ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Vous devez la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice : pour une ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026, le délai est de 3 mois, faute de quoi elle est non avenue. Votre proche dispose ensuite d'un mois pour faire opposition ; dans ce cas, l'affaire est jugée lors d'une audience classique.

Si la reconnaissance de dette a été faite devant notaire (acte authentique), vous n'avez pas besoin du juge : après la mise en demeure, un commissaire de justice peut directement procéder au recouvrement, par exemple par une saisie sur compte bancaire.

Combien de temps avez-vous pour agir ?

Selon Service-Public.gouv.fr, la reconnaissance de dette est en général prescrite 5 ans après sa date d'exigibilité (article 2224 du Code civil). Exemple donné par le site : pour une dette à rembourser au plus tard le 15 novembre 2029, la prescription intervient le 15 novembre 2034. Les parties peuvent avoir prévu une autre durée dans l'acte, entre 1 an et 10 ans.

Si aucune date de remboursement n'a été fixée, l'article 1900 du Code civil permet au juge d'accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances. Si votre proche s'est engagé à payer « quand il le pourra », le juge fixe lui-même un terme de paiement (article 1901).

Exemple pratique

Camille a prêté 4 000 € à son frère en janvier 2025, par virement, avec une reconnaissance de dette prévoyant un remboursement au 31 décembre 2025. Rien n'a été remboursé. En 2026, elle lui envoie une mise en demeure en recommandé, lui laissant 15 jours. Sans réponse, elle saisit un commissaire de justice pour la procédure simplifiée, la dette étant inférieure à 5 000 €. Son frère refuse : elle dépose alors une requête en injonction de payer au tribunal judiciaire de son domicile. Elle doit agir avant le 31 décembre 2030, date à laquelle sa créance sera en principe prescrite.

Quand consulter un avocat ?

Faites-vous conseiller si votre proche conteste qu'il s'agissait d'un prêt, si vous n'avez aucun écrit pour une somme importante, si la dette s'inscrit dans une séparation ou une succession, ou si la prescription approche. Un point d'accès au droit peut vous orienter gratuitement. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d'avocat et de commissaire de justice si vos ressources sont insuffisantes.

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