Rupture conventionnelle : étapes, délais et indemnité minimale

La rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord : au moins un entretien, une convention signée, 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord. La procédure se déroule en quatre temps : au moins un entretien, la signature d'une convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Le salarié perçoit une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et il peut, s'il remplit les conditions, être indemnisé par l'assurance chômage.

Qui peut conclure une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est prévue par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Selon Service-Public.fr, elle concerne uniquement le contrat à durée indéterminée du secteur privé. Elle n'est pas possible :

  • pour un CDD, un contrat d'intérim ou un contrat d'apprentissage ;
  • pendant la période d'essai ;
  • lorsqu'elle est proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), d'un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels ou d'une rupture conventionnelle collective ;
  • lorsque le consentement de l'une des parties n'est pas libre, par exemple en cas de pressions.

Elle reste possible pendant une suspension du contrat (arrêt maladie, accident du travail, congé parental, congé sabbatique…), et même en cas de difficultés économiques, à condition de ne pas servir à contourner les règles du licenciement économique. Un particulier employeur peut y recourir, mais pas avec une assistante maternelle.

Surtout, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée : ni l'employeur ni le salarié n'est obligé d'accepter la demande de l'autre, ni même d'y répondre.

Les étapes et les délais à respecter

1. La demande. Aucune forme n'est exigée : elle peut être orale ou écrite.

2. Un ou plusieurs entretiens. Au moins un entretien est obligatoire. La convention peut être signée dès cet entretien, aucun délai minimal n'étant imposé. Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise (représentant du personnel ou non) ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié ; il doit en informer l'employeur avant l'entretien. L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié l'est lui-même.

3. La convention. Elle est remplie en principe sur le téléservice TéléRC (le formulaire cerfa n° 14598 n'est utilisé que si le téléservice ne peut pas l'être). Elle indique notamment le montant de l'indemnité, la date de fin du délai de rétractation et la date de rupture. Elle est signée et datée par les deux parties. L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire signé : à défaut, le salarié peut obtenir l'annulation de la rupture.

4. Le délai de rétractation. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour revenir sur sa décision, sans avoir à se justifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

5. L'homologation. À partir du lendemain de la fin du délai de rétractation, la demande est transmise à la DDETS (ou DDETSPP). L'administration dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception pour vérifier la convention. Sans réponse dans ce délai, la convention est réputée homologuée. Un refus doit être motivé, par exemple si l'indemnité est inférieure au minimum.

6. La rupture. Il n'y a pas de préavis. Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention, qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation. Jusque-là, le salarié continue de travailler normalement.

Pour un salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical…), la convention n'est pas homologuée mais soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et TéléRC ne peut pas être utilisé.

Combien touche le salarié ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté. Selon Service-Public.fr, elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; un montant supérieur peut être négocié.

L'indemnité légale de licenciement est au minimum de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis de 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est la formule la plus avantageuse entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets.

Le salarié reçoit aussi les sommes dues à la date de rupture (salaire, primes) et, le cas échéant, une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur lui remet un certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

Côté chômage, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi si le salarié remplit les conditions habituelles, notamment une durée minimale de travail antérieure.

Exemple chiffré avec calendrier

Karim, salarié en CDI depuis 6 ans, perçoit en moyenne 2 400 euros bruts par mois sur les 12 derniers mois comme sur les 3 derniers. Son employeur et lui signent la convention le lundi 5 octobre 2026.

  • Indemnité minimale légale : 6 × 1/4 × 2 400 = 3 600 euros (sauf indemnité conventionnelle plus élevée).
  • Fin du délai de rétractation : le délai court du 6 au 20 octobre 2026 inclus.
  • Envoi de la demande d'homologation : à partir du 21 octobre 2026.
  • Fin de l'instruction : si la demande est reçue le 21 octobre, les 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés exclus) courent du 22 octobre au samedi 7 novembre 2026. Sans réponse, la convention est homologuée.
  • Date de rupture : au plus tôt le lendemain de l'homologation, soit le 8 novembre 2026. En pratique, beaucoup de conventions retiennent une date un peu plus tardive pour garder une marge.

Si Karim avait 12 ans d'ancienneté avec le même salaire, le minimum légal serait de (10 × 600) + (2 × 800) = 7 600 euros.

Que faire en cas de désaccord ou de litige ?

Tout recours concernant la convention, son homologation ou un refus d'homologation relève du conseil de prud'hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation ou du refus. La rupture peut être annulée si le consentement n'était pas libre, par exemple en cas de harcèlement moral ou de pressions ; le salarié peut alors obtenir les indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour un salarié protégé, le recours contre la décision de l'inspecteur se fait devant le ministre chargé du travail.

Quand se faire conseiller

Avant de signer, faites vérifier le montant de l'indemnité au regard de votre convention collective, qui peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable. Faites-vous accompagner par un représentant du personnel, un conseiller du salarié, un syndicat ou un avocat en droit du travail si vous subissez des pressions pour signer, si vous êtes salarié protégé, si l'employeur rencontre des difficultés économiques ou si la convention prévoit des clauses annexes (non-concurrence, transaction). Les services de renseignement en droit du travail de la DREETS peuvent aussi répondre à vos questions sur la procédure.

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