Argent prêté à un proche et non remboursé au Luxembourg : comment prouver le prêt et le récupérer ?
Au Luxembourg, un prêt de plus de 2 500 euros se prouve par un écrit signé, pas par témoins (art. 1341 du Code civil). L'action en remboursement se prescrit en principe par trente ans (art. 2262). Jusqu'à 15 000 euros, une ordonnance de paiement devant la justice de paix permet de récupérer la somme sans avocat.
Si vous avez prêté de l'argent à un membre de votre famille, à un ami ou à un collègue et qu'il ne rembourse pas, le droit luxembourgeois vous permet de réclamer la somme, mais c'est à vous de prouver qu'il s'agissait d'un prêt. Deux règles du Code civil comptent plus que toutes les autres : au-delà de 2 500 euros, le prêt doit être prouvé par un écrit et non par des témoins (article 1341 et règlement grand-ducal pris pour son exécution), et l'action en remboursement se prescrit en principe par trente ans (article 2262). Pour une somme jusqu'à 15 000 euros, la procédure d'ordonnance de paiement devant la justice de paix est rapide et ne demande pas d'avocat.
Qui doit prouver quoi ?
L'article 1315 du Code civil pose le principe : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Le prêteur doit donc démontrer qu'il a remis l'argent et que l'emprunteur s'est engagé à le rendre, et non qu'il s'agissait d'un cadeau. À l'inverse, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement : une fois le prêt établi, c'est à l'emprunteur de prouver qu'il a remboursé.
Le prêt d'argent est un prêt de consommation. L'article 1892 le définit comme le contrat par lequel une partie livre à l'autre des choses qui se consomment par l'usage, à charge pour celle-ci d'en rendre autant de même espèce et qualité. L'emprunteur devient propriétaire de l'argent (article 1893) et doit rendre la même somme numérique que celle énoncée au contrat (article 1895).
Le seuil de 2 500 euros et la preuve écrite
L'article 1341 du Code civil impose de passer un acte devant notaire ou sous signature privée pour tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur qui dépasse le montant fixé par règlement grand-ducal. Ce montant a été fixé à 100 000 francs par le règlement grand-ducal du 22 décembre 1986, puis remplacé par 2 500 euros par l'article 79 du règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro.
Trois règles complètent ce seuil. On ne peut pas prouver par témoins contre ou outre le contenu d'un écrit, même pour une somme plus faible (article 1341). Celui qui a demandé plus de 2 500 euros ne peut plus être admis à la preuve par témoins en réduisant sa demande (article 1343). Et une somme inférieure présentée comme le reste d'une créance plus forte non prouvée par écrit ne peut pas non plus être prouvée par témoins (article 1344).
Le Code civil exige encore une précision pour la reconnaissance de dette. Selon l'article 1326, l'acte par lequel une seule partie s'engage à payer une somme d'argent doit porter sa signature et la mention de la somme en toutes lettres, écrite de sa main ou revêtue spécifiquement d'une signature électronique. Si le montant figure aussi en chiffres et que les deux ne concordent pas, l'acte vaut pour la somme écrite en lettres, sauf preuve de l'erreur.
Que faire si vous n'avez pas de contrat signé ?
La loi prévoit des exceptions. La preuve par témoins redevient possible lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un écrit émanant de l'emprunteur qui rend le prêt vraisemblable (article 1347). Un message dans lequel il écrit qu'il vous rendra « les 6 000 euros » à la fin de l'année en est un bon exemple. Le juge peut aussi considérer comme commencement de preuve les déclarations faites par une partie lorsqu'elle comparaît en personne, son refus de répondre ou son absence.
L'article 1348 admet aussi la preuve par témoins lorsque le prêteur n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, ou lorsqu'il a perdu son titre par cas fortuit ou force majeure. L'impossibilité morale est souvent invoquée entre proches, mais c'est le juge qui l'apprécie au cas par cas : il ne faut pas compter sur elle.
En pratique, rassemblez :
- le relevé bancaire du virement, surtout si le libellé mentionne un prêt ;
- les messages, e-mails ou lettres de l'emprunteur qui parlent du prêt ou promettent de rembourser ;
- la preuve des remboursements partiels déjà faits, qui montrent que l'emprunteur reconnaissait devoir la somme.
Un écrit électronique peut suffire : la signature d'un acte sous seing privé peut être manuscrite ou électronique (article 1322-1), et l'acte électronique vaut comme original s'il présente des garanties fiables sur le maintien de son intégrité (article 1322-2).
Quand le remboursement est-il exigible ?
Tout dépend de ce qui a été convenu. Le prêteur ne peut pas redemander l'argent avant le terme fixé (article 1899), et l'emprunteur doit le rendre au terme convenu (article 1902). Si aucun terme n'a été fixé, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai selon les circonstances (article 1900). Si l'on a seulement convenu que l'emprunteur paierait quand il le pourrait, c'est le juge qui fixe le terme (article 1901).
Le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte équivalent, ou par le seul effet du contrat lorsque celui-ci prévoit qu'il sera en demeure par la seule échéance du terme (article 1139). Si l'emprunteur ne rend pas l'argent au terme convenu, il en doit l'intérêt à partir du jour de la sommation ou de la demande en justice (article 1904). Les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans les intérêts fixés par la loi (article 1153).
Guichet.lu conseille d'adresser au débiteur une mise en demeure par sommation d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir une injonction formelle de payer, l'étendue exacte de la dette, la procédure envisagée à défaut de paiement et, le cas échéant, un dernier délai.
Le délai pour agir : trente ans, sauf interruption
Selon l'article 2262 du Code civil, toutes les actions personnelles se prescrivent par trente ans. Les intérêts des sommes prêtées, et tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent en revanche par cinq ans (article 2277).
La prescription est interrompue par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés au débiteur (article 2244), ainsi que par la reconnaissance de la dette par le débiteur (article 2248). D'après Guichet.lu, la notification d'une ordonnance conditionnelle de paiement interrompt aussi la prescription. Le délai est long, mais ne tardez pas : les preuves se perdent et la situation de l'emprunteur peut se dégrader.
Récupérer la somme : l'ordonnance de paiement jusqu'à 15 000 euros
Le recouvrement d'une créance inférieure ou égale à 15 000 euros relève de la justice de paix de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette ou de Diekirch, selon le domicile du débiteur. Au-delà, c'est le président du tribunal d'arrondissement qui est compétent.
Le créancier envoie une requête en ordonnance de paiement, avec les pièces qui prouvent l'existence et le montant de la créance. Cette voie suppose une créance de nature contractuelle dont le montant ressort clairement du contrat. Si la demande paraît justifiée, le juge de paix rend une ordonnance conditionnelle de paiement, que le greffe envoie au débiteur. Celui-ci a 30 jours pour payer ou former contredit au greffe. S'il ne fait rien, le créancier a six mois à partir de la notification pour demander que l'ordonnance soit rendue exécutoire ; passé ce délai, elle est non avenue. Si la demande est rejetée, le créancier peut encore agir par citation en justice, procédure dans laquelle le délai de comparution devant le juge de paix est de huit jours.
Exemple : Sophie a viré 6 000 euros à son cousin en mars 2024, avec le libellé « prêt ». Il lui a écrit par message qu'il rembourserait fin 2025, puis n'a rien payé. Sophie lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure. Sans réponse, elle dépose une requête en ordonnance de paiement à la justice de paix du domicile de son cousin, en joignant le relevé bancaire et les messages.
Quand consulter un avocat ?
Les procédures devant la justice de paix ne demandent pas d'avocat. Faites-vous conseiller si l'emprunteur conteste qu'il s'agisse d'un prêt, si vous n'avez aucun écrit pour une somme de plus de 2 500 euros, si la somme dépasse 15 000 euros, si l'emprunteur est en faillite (il faut alors déclarer la créance au greffe du tribunal d'arrondissement) ou si le prêt est lié à une succession ou à un divorce.