Argent prêté à un proche et non remboursé au Maroc : comment prouver le prêt et dans quel délai agir ?
Au Maroc, un prêt de plus de 10 000 dirhams ne se prouve pas par témoins : il faut un écrit, papier ou électronique (art. 443 DOC). L'action en remboursement se prescrit en principe par quinze ans (art. 387), et une mise en demeure écrite ou une reconnaissance de dette interrompt ce délai.
Si vous avez prêté de l'argent à un membre de la famille, à un ami ou à un voisin et qu'il ne rembourse pas, la loi marocaine vous permet de le réclamer, mais c'est à vous de prouver le prêt. Le Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC) pose deux règles décisives : au-delà de 10 000 dirhams, le prêt ne peut pas être prouvé par témoins et il faut un écrit (article 443), et l'action en paiement se prescrit en principe par quinze ans (article 387). Ce délai long ne doit pas faire attendre : plus le temps passe, plus les preuves se perdent.
Qui doit prouver quoi ?
L'article 399 du DOC est clair : la preuve de l'obligation doit être faite par celui qui s'en prévaut. C'est donc le prêteur qui doit démontrer qu'il a remis l'argent à titre de prêt, et non comme cadeau ou comme paiement d'autre chose. Une fois le prêt prouvé, c'est l'emprunteur qui doit prouver qu'il a remboursé (article 400).
Les moyens de preuve reconnus par la loi sont l'aveu de la partie, la preuve écrite, la preuve par témoins, les présomptions, ainsi que le serment et le refus de le prêter (article 404).
Le seuil de 10 000 dirhams et la preuve écrite
Selon l'article 443 du DOC, les conventions qui créent, modifient ou éteignent des obligations et qui dépassent la somme ou la valeur de 10 000 dirhams ne peuvent pas être prouvées par témoins. Il faut un acte authentique ou un acte sous seing privé, qui peut aussi être établi sous forme électronique ou transmis par voie électronique.
Deux règles complètent ce seuil. D'abord, même pour un montant inférieur, on ne peut pas prouver par témoins contre ce que dit un écrit signé (article 444). Ensuite, celui qui réclame plus de 10 000 dirhams ne devient pas recevable à la preuve par témoins en réduisant sa demande, sauf erreur prouvée (article 445), et une petite somme présentée comme une partie d'une créance plus importante non prouvée par écrit ne peut pas non plus être prouvée par témoins (article 446).
Il existe toutefois des exceptions. La preuve par témoins redevient possible lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un écrit qui rend le prêt vraisemblable et qui émane de l'emprunteur (article 447) : un message où il écrit qu'il vous rendra « les 30 000 dirhams », par exemple. Elle est aussi admise lorsque le titre a été perdu par cas fortuit, force majeure ou vol, ou lorsqu'il était impossible au créancier de se procurer un écrit (article 448), ce que le juge apprécie.
Quels écrits comptent comme preuve ?
L'article 417 du DOC retient une notion large de la preuve écrite : acte authentique, écrit sous seing privé, correspondance, notes et documents privés, et plus généralement tout signe doté d'une signification intelligible, quel que soit son support. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, à condition que l'on puisse identifier la personne dont il émane et qu'il soit conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité (article 417-1).
Dans la pratique, les preuves les plus utiles sont :
- un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette signée par l'emprunteur ;
- le relevé bancaire du virement, surtout si le libellé mentionne un prêt ;
- les messages de l'emprunteur qui reconnaissent la dette ou promettent de rembourser ;
- les reçus de remboursements partiels. L'emprunteur qui paie une partie a d'ailleurs le droit d'exiger un reçu (article 252).
Attention à un cas particulier : lorsque l'emprunteur est illettré, l'écrit qui l'oblige ne vaut que s'il a été reçu par un notaire ou un officier public habilité (article 427). Une simple feuille signée ne suffit alors pas.
Si le document doit être opposé à des tiers, par exemple aux autres créanciers, sa date ne compte à leur égard qu'à partir de son enregistrement, de son dépôt chez un officier public, de la légalisation de la signature ou d'une signature électronique sécurisée (article 425).
Quand le remboursement est-il exigible ?
Tout dépend de ce qui a été convenu. L'emprunteur ne peut pas être forcé de rembourser avant le terme fixé par le contrat (article 866). Si aucun terme n'a été fixé, il doit payer à la première demande du prêteur (article 867, premier alinéa). Si les parties ont convenu qu'il rembourserait « quand il pourra », c'est le tribunal qui fixe un délai raisonnable selon les circonstances (article 867, second alinéa).
Lorsqu'une date de remboursement figure dans le contrat, l'emprunteur est en demeure par la seule arrivée de cette date (article 255). Sans date, il faut une interpellation formelle par écrit, qui lui demande de payer dans un délai raisonnable ; elle peut prendre la forme d'une lettre recommandée, d'un télégramme ou d'une citation en justice.
Le délai pour agir : quinze ans, sauf interruption
Les actions nées d'une obligation se prescrivent par quinze ans, sauf exceptions prévues par la loi (article 387). Les délais courts de l'article 388 visent des créances professionnelles précises (commerçants, médecins, artisans, hôteliers, etc.) et ne concernent pas un prêt entre particuliers. Le délai ne court qu'à partir du moment où le droit est exigible : pour un prêt à terme, pas avant l'échéance (article 380). Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur à quinze ans (article 375).
La prescription est interrompue par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine qui met le débiteur en demeure (article 381). Elle l'est aussi par tout acte par lequel l'emprunteur reconnaît la dette : le paiement d'un acompte constaté par un acte ayant date certaine, une demande de délai pour payer ou la fourniture d'une garantie (article 382). Après une interruption, un nouveau délai complet recommence (article 383).
Enfin, aucune prescription ne court entre époux pendant le mariage, ni entre parents et enfants (article 378). La prescription n'éteint pas la dette de plein droit : l'emprunteur doit l'invoquer, et le juge ne peut pas la soulever d'office (article 372).
Exemple pratique
Karim a viré 40 000 dirhams à son cousin en 2023, sans contrat. Le cousin a écrit sur une messagerie : « Je te rends les 40 000 dès que je vends la voiture. » Le montant dépasse 10 000 dirhams, donc les témoins ne suffiraient pas seuls. Mais le relevé bancaire et le message, qui émane du cousin, forment un commencement de preuve par écrit (article 447). Comme le remboursement était lié à un événement incertain, Karim peut demander au tribunal de fixer un délai (article 867). Avant cela, il envoie une mise en demeure par lettre recommandée, qui interrompt aussi la prescription.
Quand consulter un avocat ?
Un avocat est utile si l'emprunteur conteste avoir reçu l'argent, s'il prétend qu'il s'agissait d'un don, si le prêt a été fait en espèces sans aucun écrit, ou si l'emprunteur est décédé et que la dette doit être réclamée aux héritiers. Il pourra choisir la procédure adaptée et évaluer les preuves. Pour un nouveau prêt, le plus sûr reste de rédiger un contrat signé par les deux parties et de verser l'argent par virement.