Accord de confidentialité réciproque (NDA) — Maroc
Accord de confidentialité dans les deux sens pour entreprises, commerçants ou particuliers au Maroc qui échangent des informations avant un projet : informations protégées, personnes autorisées, durée, indemnité convenue, données personnelles et restitution.
Ce modèle convient aux échanges courants d'informations entre entreprises ou particuliers au Maroc. Il ne convient pas aux contrats de travail, aux clauses de non-concurrence, aux secteurs réglementés (banque, assurance, santé), aux transferts de données personnelles à l'étranger (autorisation de la CNDP) ni à la cession d'une entreprise ou de parts sociales ; consultez alors un avocat.
Ce que couvre le contrat
- Objet
- Informations confidentielles
- Obligations de la partie qui reçoit
- Données à caractère personnel
- Communication exigée par la loi
- Durée
- Restitution ou destruction
- Absence de licence et d'engagement
- Indemnité en cas de violation
- Notifications
- Droit applicable et litiges
- Dispositions générales
- Signatures
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Sources officielles
- Ministère de la Justice (adala) — Dahir formant Code des obligations et des contrats, version consolidée (articles 264, 417-1 à 417-3)
- CNDP — Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel