Accord de confidentialité réciproque (NDA) — France
Accord de confidentialité entre deux entreprises ou personnes qui échangent des informations avant un partenariat, une cession ou un projet : informations protégées, usage, durée, restitution et litiges.
Ce modèle convient aux échanges d'informations entre entreprises ou professionnels. Il ne convient pas comme clause de confidentialité dans un contrat de travail, ni pour une clause de non-concurrence. En cas de technologie sensible, de cession d'entreprise ou d'enjeux financiers importants, faites relire l'accord par un avocat.
Ce que couvre le contrat
- Objet
- Informations confidentielles
- Obligations de la partie qui reçoit les informations
- Communication imposée par la loi
- Secret des affaires
- Durée
- Restitution et destruction
- Absence de droits et d'engagement
- Non-sollicitation
- Manquement
- Droit applicable et litiges
- Signature
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Sources officielles
- Autorité de la concurrence — Textes applicables en matière de secret des affaires (Code de commerce, art. L151-1)
- Légifrance — Code de commerce, livre Ier, titre V, section « De l'information protégée » (art. L151-1)
- EUR-Lex — Directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d'affaires (art. 2, définition)