Contrat de prestation de services entre professionnels — France

Contrat entre une entreprise cliente et un prestataire indépendant : description de la mission, prix, facturation, délais de paiement légaux, pénalités de retard, préavis, propriété des livrables et confidentialité.

Ce modèle convient aux prestations entre professionnels. Il ne convient pas pour un consommateur, pour des travaux de construction, pour la sous-traitance de marchés de travaux ni pour un marché public. Si le prestataire travaillera en pratique sous les ordres du client comme un salarié, ou si le client doit devenir propriétaire des créations, consultez un avocat.

Ce que couvre le contrat

  1. Objet
  2. Indépendance du prestataire
  3. Durée
  4. Obligations du prestataire
  5. Obligations du client
  6. Prix et facturation
  7. Paiement et retard
  8. Fin du contrat
  9. Propriété intellectuelle
  10. Confidentialité
  11. Responsabilité
  12. Droit applicable et litiges
  13. Signature

Comment ça marche

  1. Répondez aux questions étape par étape.
  2. Vérifiez tout sur la page de relecture.
  3. Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.

Sources officielles

Autres langues

France