Contrat de prestation de services entre professionnels — France
Contrat entre une entreprise cliente et un prestataire indépendant : description de la mission, prix, facturation, délais de paiement légaux, pénalités de retard, préavis, propriété des livrables et confidentialité.
Ce modèle convient aux prestations entre professionnels. Il ne convient pas pour un consommateur, pour des travaux de construction, pour la sous-traitance de marchés de travaux ni pour un marché public. Si le prestataire travaillera en pratique sous les ordres du client comme un salarié, ou si le client doit devenir propriétaire des créations, consultez un avocat.
Ce que couvre le contrat
- Objet
- Indépendance du prestataire
- Durée
- Obligations du prestataire
- Obligations du client
- Prix et facturation
- Paiement et retard
- Fin du contrat
- Propriété intellectuelle
- Confidentialité
- Responsabilité
- Droit applicable et litiges
- Signature
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Sources officielles
- Entreprendre.Service-Public.fr — Délais de paiement et pénalités de retard entre entreprises
- Légifrance — Code de commerce, art. L441-10 (délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire)
- Légifrance — Code de commerce, art. D441-5 (indemnité forfaitaire de 40 euros)