Mise en demeure de payer une somme due — France
Lettre de mise en demeure à envoyer en recommandé avec avis de réception pour réclamer une facture, un loyer ou une somme impayée, avec délai de paiement, pénalités entre professionnels et suite envisagée.
Ce modèle ne convient pas aux pensions alimentaires impayées ni aux chèques sans provision, qui suivent des procédures propres, ni à une dette contestée sur le fond (défaut de la prestation, litige sur le prix) : cherchez d'abord un accord ou consultez un avocat. Pour les sous-traitants, les loyers commerciaux ou un débiteur en procédure collective, des règles particulières s'appliquent.
Ce que couvre le contrat
- Rappel de la créance
- Relances
- Mise en demeure
- Pénalités et indemnités
- Modalités de paiement
- Suite en cas de non-paiement
- Contestation
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Sources officielles
- Service Public Entreprendre — Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer
- Service Public Entreprendre — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (C. com. L441-10, D441-5)
- Service-Public.fr — Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
- Service-Public.fr — Conciliateur de justice (tentative amiable obligatoire jusqu'à 5 000 €)