Contrat de prêt d'argent entre particuliers (reconnaissance de dette) — France
Contrat pour prêter de l'argent à un proche : montant en chiffres et en lettres, remise des fonds, intérêts éventuels, remboursement en une fois ou par mensualités, défaut de paiement, déclaration aux impôts et mention de l'emprunteur.
Ce modèle vise un prêt d'argent entre deux particuliers agissant à titre privé, pour une somme prêtée en une fois. Il ne convient pas à un prêt consenti par un professionnel ou une société (règles du crédit à la consommation), à un prêt garanti par une hypothèque ou une caution, ni lorsque vous voulez un titre exécutoire immédiat : un acte notarié est alors nécessaire. Un prêt sans remboursement réel peut être requalifié en donation ; pour une somme importante, un prêt lié à un achat immobilier ou une situation de succession, consultez un notaire ou un avocat.
Ce que couvre le contrat
- Objet du prêt
- Remise des fonds
- Intérêts
- Remboursement
- Remboursement anticipé
- Défaut de paiement
- Quittance et restitution de l'original
- Déclaration fiscale
- Conditions particulières
- Droit applicable et litiges
- Mention de l'emprunteur
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Sources officielles
- Service-Public.gouv.fr — Reconnaissance de dette entre particuliers
- Service-Public.gouv.fr — Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
- impots.gouv.fr — Formulaire n° 2062-SD, Déclaration de contrat de prêt
- impots.gouv.fr — Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
- Légifrance — Code civil, Titre X : Du prêt (articles 1874 à 1914)
- Légifrance — Code civil, article 1376
- Légifrance — Code civil, La forme du contrat (articles 1172 à 1177)