Procuration générale (mandat de gestion) entre particuliers — France
Procuration écrite par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de gérer ses affaires en son nom : actes d'administration, et seulement les actes de disposition expressément listés.
Ce modèle ne convient pas pour organiser la gestion de vos affaires en prévision d'une future perte d'autonomie (utilisez plutôt un mandat de protection future), ni pour voter par procuration, ni si le mandant est déjà sous tutelle ou curatelle. Pour une vente immobilière, une donation ou un patrimoine important, consultez un notaire.
Ce que couvre le contrat
- Objet
- Étendue des pouvoirs
- Actes de disposition
- Limites du mandat
- Obligations du mandataire
- Durée
- Rémunération et frais
- Fin de la procuration
- Utilisation de la procuration
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Sources officielles
- Service-Public.fr — Comment faire une procuration bancaire ? (pouvoirs, responsabilité, fin de la procuration, Code civil art. 1984 à 2010)
- Service-Public.fr — Mandat de protection future
- Service-Public.fr — Que devient un compte bancaire en cas de décès ? (fin des procurations)
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2014, n° 12-22.877 (articles 1988, 1989, 1992 et 1993 du Code civil cités) — publication Juridoc, gouvernement de la Nouvelle-Calédonie