Contrat de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers — France

Contrat pour vendre une voiture d'occasion entre particuliers : véhicule, défauts connus, contrôle technique, garantie des vices cachés, prix, remise, documents à remettre, déclaration de cession et nouvelle immatriculation.

Ce modèle vise la vente d'une voiture d'occasion immatriculée en France entre deux particuliers. Il ne convient pas si le vendeur ou l'acheteur est un professionnel (les garanties du Code de la consommation peuvent alors s'appliquer), pour un véhicule gagé, en leasing ou en location avec option d'achat, immatriculé à l'étranger, ou ayant subi une défaillance critique au contrôle technique. En cas de vice grave découvert après la vente ou de doute sur la clause d'exclusion de garantie, consultez un avocat ou une association de consommateurs.

Ce que couvre le contrat

  1. Objet de la vente
  2. Déclarations du vendeur
  3. État du véhicule et contrôle technique
  4. Garantie des vices cachés
  5. Prix et paiement
  6. Transfert de propriété, remise et risques
  7. Documents remis à l'acheteur
  8. Formalités d'immatriculation
  9. Assurance
  10. Conditions particulières
  11. Droit applicable et litiges

Comment ça marche

  1. Répondez aux questions étape par étape.
  2. Vérifiez tout sur la page de relecture.
  3. Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.

Sources officielles

Autres langues

France