Contrat de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers — France
Contrat pour vendre une voiture d'occasion entre particuliers : véhicule, défauts connus, contrôle technique, garantie des vices cachés, prix, remise, documents à remettre, déclaration de cession et nouvelle immatriculation.
Ce modèle vise la vente d'une voiture d'occasion immatriculée en France entre deux particuliers. Il ne convient pas si le vendeur ou l'acheteur est un professionnel (les garanties du Code de la consommation peuvent alors s'appliquer), pour un véhicule gagé, en leasing ou en location avec option d'achat, immatriculé à l'étranger, ou ayant subi une défaillance critique au contrôle technique. En cas de vice grave découvert après la vente ou de doute sur la clause d'exclusion de garantie, consultez un avocat ou une association de consommateurs.
Ce que couvre le contrat
- Objet de la vente
- Déclarations du vendeur
- État du véhicule et contrôle technique
- Garantie des vices cachés
- Prix et paiement
- Transfert de propriété, remise et risques
- Documents remis à l'acheteur
- Formalités d'immatriculation
- Assurance
- Conditions particulières
- Droit applicable et litiges
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Sources officielles
- Service-Public.gouv.fr — Vendre ou donner son véhicule
- Service-Public.gouv.fr — Certificat d'immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion
- Service-Public.gouv.fr — Assurance auto : résiliation du contrat
- Légifrance — Code civil, articles 1641 à 1649 (garantie des défauts de la chose vendue)
- Légifrance — Code civil, articles 1582 à 1593 (nature et forme de la vente)
- Légifrance — Code civil, article 1196 (transfert de propriété)