Contrat de prêt d'argent entre particuliers (sans intérêt) — Maroc
Contrat de prêt sans intérêt pour une somme prêtée entre membres d'une famille, amis ou proches : montant, remise par virement, espèces ou chèque, remboursement en une fois, par mensualités ou à la demande, mise en demeure et reçu des fonds.
Ce modèle convient à un prêt d'argent simple et sans intérêt entre deux particuliers. Il ne convient pas à un prêt consenti par un professionnel ou un établissement de crédit, à un prêt avec intérêts, à un prêt garanti par une caution, un gage ou une hypothèque (un acte de sûreté sous seing privé ne peut pas être établi sous forme électronique, article 2-1 du Code des obligations et des contrats), ni à un prêt portant sur les fonds d'un mineur ou d'une personne protégée, pour lequel l'autorisation du juge est nécessaire (article 858). Entre musulmans, toute stipulation d'intérêts, même sous la forme d'un présent ou d'un autre avantage, rend le contrat nul (article 870). Consultez un avocat ou un notaire pour une somme importante, un prêt lié à une succession ou à un divorce, ou si une partie est illettrée.
Ce que couvre le contrat
- Objet du prêt
- Remise des fonds
- Gratuité du prêt
- Remboursement
- Remboursement anticipé
- Reçus de paiement
- Retard de paiement
- Déclarations des parties
- Accords particuliers
- Dispositions finales
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Sources officielles
- Ministère de la Justice (Adala) — Dahir formant Code des obligations et des contrats, version consolidée du 18 mars 2021 : art. 2-1, 252, 255, 417-1 à 417-3, 425, 427, 443, 856 à 871
- Ministère de la Justice (Adala) — Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, version consolidée du 18 mars 2021