Contrat de prestation de services (louage d'ouvrage) — Maroc
Contrat pour un client qui confie un travail déterminé à un prestataire indépendant ou à une entreprise au Maroc : description de l'ouvrage, délais, prix et paiement, garantie des défauts, résiliation, droits sur les livrables et confidentialité.
Ce modèle convient à un travail déterminé confié à un prestataire indépendant ou à une entreprise au Maroc. Il ne convient pas lorsque le prestataire travaille en réalité sous l'autorité du client comme un salarié (contrat de travail régi par le Code du travail), aux travaux de construction (garantie de l'article 769 du DOC), aux marchés publics ni aux projets importants ou risqués ; consultez alors un avocat.
Ce que couvre le contrat
- Objet
- Exécution
- Délais
- Prix
- Paiement
- Réception et défauts
- Droits sur les livrables
- Confidentialité et données personnelles
- Résiliation
- Autres conditions
- Droit applicable et litiges
- Dispositions générales
- Signatures
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Sources officielles
- Ministère de la Justice (adala) — Dahir formant Code des obligations et des contrats, version consolidée (articles 417-1 à 417-3, 723 à 737, 759 à 779)
- CNDP — Loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel