Contrat de vente de voiture d'occasion entre particuliers — Maroc
Contrat pour vendre une voiture d'occasion entre deux particuliers au Maroc : véhicule, défauts déclarés, garantie des vices cachés selon le DOC, prix et paiement, remise des clés et mutation de la carte grise.
Ce modèle sert à la vente d'une voiture d'occasion entre deux particuliers au Maroc. Il ne convient pas si le vendeur est un professionnel (la loi 31-08 sur la protection du consommateur s'applique alors), si la voiture est grevée d'un crédit, d'un nantissement ou d'un leasing, si elle est vendue par un héritier ou un mandataire, ou si elle est immatriculée à l'étranger. Consultez un avocat si le prix est élevé ou si un défaut grave apparaît après la remise : les délais d'action sont très courts.
Ce que couvre le contrat
- Objet
- Déclarations du vendeur
- État du véhicule
- Garantie des vices
- Prix et paiement
- Remise du véhicule et risques
- Mutation et responsabilité après la remise
- Autres accords
- Droit applicable
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Sources officielles
- Ministère de la Justice (Adala) — Dahir formant Code des obligations et des contrats, version consolidée : articles 488 à 493, 532, 549 à 575
- Ministère de la Justice (Adala) — Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, article 65 (ventes par un professionnel)