Contrat de bail d'habitation — Mexique
Vous louez une maison ou un appartement au Mexique et souhaitez comprendre le contrat en français ? Cet assistant gratuit crée un contrat de bail d'habitation (contrato de arrendamiento de casa habitación) fondé sur le Code civil fédéral mexicain (Código Civil Federal). Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en espagnol et en français, paragraphe par paragraphe.
Le contrat couvre les parties et l'éventuelle caution, la description et l'état du bien, la durée, le loyer en pesos, la révision du loyer, le dépôt de garantie, les services, les obligations des deux parties, la sous-location, la vente du bien, la fin du contrat et la loi applicable. Chaque État mexicain a son propre code civil. Le texte espagnol est celui qui fait foi juridiquement ; la version française aide les deux parties à comprendre exactement ce qu'elles signent.
Pour louer une maison ou un appartement à usage d'habitation au Mexique. Ne convient pas aux locaux commerciaux, bureaux, locations de vacances ou via des plateformes, terrains ruraux, ni aux biens en copropriété (condominio) soumis à des règles particulières contraires au contrat. Chaque État a son propre code civil : en cas de doute sur les augmentations, l'enregistrement ou l'expulsion, consultez la PROFECO, la defensoría ou un avocat de votre État.
Ce que couvre le contrat
- Objet et destination
- Description et état du bien
- Durée
- Loyer
- Révision du loyer
- Dépôt de garantie
- Services et charges
- Obligations du bailleur
- Obligations du locataire
- Sous-location et cession
- Vente du bien
- Fin et résiliation
- Autres accords
- Loi applicable et tribunaux
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Questions fréquentes
Un contrat de location bilingue est-il valable au Mexique ?
Oui. Les parties peuvent signer un contrat en deux langues. Ce contrat indique dans les deux langues qu'en cas de divergence entre les versions, le texte espagnol prévaut.
Quelle est la durée minimale d'un bail d'habitation au Mexique ?
Selon le Code civil fédéral, le bail d'habitation dure au moins un an, obligatoire pour les deux parties, sauf accord contraire. Chaque État a son propre code civil : vérifiez les règles de l'État où se trouve le bien.
Faut-il enregistrer un contrat de location à Mexico ?
Oui. Depuis la réforme publiée le 29 août 2024, le bailleur à Mexico (Ciudad de México) doit enregistrer le contrat dans le registre numérique des baux dans les 30 jours suivant la signature, et l'augmentation annuelle du loyer ne peut pas dépasser l'inflation de l'année précédente.
En quelle monnaie le loyer doit-il être payé au Mexique ?
Le loyer d'un bail d'habitation doit être fixé en monnaie nationale, le peso mexicain. Le bailleur doit remettre un reçu ou un justificatif pour chaque paiement.
Le texte que je saisis moi-même est-il traduit ?
Non. Le texte que vous saisissez vous-même, comme la description du bien ou d'autres accords, est copié tel quel dans les deux versions linguistiques. Si vous voulez qu'il soit compris dans les deux langues, rédigez-le en espagnol et en français.
Sources officielles
- Orden Jurídico Nacional — Código Civil Federal, arts. 2398 y siguientes (arrendamiento), 2412, 2425, 2448 a 2448-K y 2478
- Gobierno de México (gob.mx) — Código Civil Federal (PDF)
- Basham, Ringe y Correa — Reformas al Código Civil para el Distrito Federal y a la Ley de Vivienda de la Ciudad de México (Gaceta Oficial, 29 de agosto de 2024)