Contrat de vente de voiture d'occasion entre particuliers

Vous achetez ou vendez une voiture d'occasion entre particuliers en Italie et souhaitez comprendre le contrat en français ? Cet assistant gratuit crée un contratto di compravendita di auto usata tra privati. Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en italien et en français, paragraphe par paragraphe.

Le contrat couvre les parties, le véhicule (immatriculation, numéro de châssis, kilométrage, contrôle technique), les accidents et défauts connus, le prix et le paiement, la remise, l'authentification de la signature du vendeur et le transfert de propriété dans les 60 jours prévu par l'article 94 du Codice della strada. Il est réservé aux ventes entre particuliers, pas aux ventes par des professionnels. Le texte italien est celui qui fait foi juridiquement ; la version française aide les deux parties à comprendre exactement ce qu'elles signent.

Convient à la vente d'une voiture d'occasion entre deux particuliers en Italie. Ne convient pas si le vendeur est un concessionnaire ou un professionnel (les protections du Code de la consommation italien, Codice del consumo, s'appliquent), si le vendeur n'est pas le titulaire inscrit, si le véhicule fait l'objet d'une immobilisation administrative (fermo amministrativo), d'une hypothèque ou d'un leasing, ou si la voiture provient de l'étranger. Dans ces cas, ou si des défauts graves dissimulés apparaissent, adressez-vous à un avocat ou à un guichet spécialisé.

Ce que couvre le contrat

  1. Objet
  2. État du véhicule
  3. Prix et paiement
  4. Remise du véhicule
  5. Acte de vente et transfert de propriété
  6. Défaut de transfert
  7. Autres accords
  8. Dispositions finales

Comment ça marche

  1. Répondez aux questions étape par étape.
  2. Vérifiez tout sur la page de relecture.
  3. Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.

Questions fréquentes

Un contrat de vente de voiture bilingue est-il valable en Italie ?

Oui. Les parties peuvent signer un contrat en deux langues. Ce contrat précise dans les deux langues qu'en cas de divergence entre les versions, le texte italien prévaut.

Ce contrat transfère-t-il la propriété de la voiture en Italie ?

Il constate l'accord entre les parties, mais ne remplace pas l'acte de vente (atto di vendita). La signature du vendeur sur l'acte doit être authentifiée dans un bureau communal, à un guichet STA ou chez un notaire.

Quel délai l'acheteur a-t-il pour mettre la voiture d'occasion à son nom en Italie ?

Selon l'article 94 du Codice della strada, l'acheteur doit demander le nouveau certificat d'immatriculation et l'inscription au PRA dans les soixante jours suivant l'authentification de la signature du vendeur.

Où la signature du vendeur peut-elle être authentifiée ?

L'article 7 du décret-loi 223/2006 permet l'authentification non seulement chez un notaire, mais aussi dans les bureaux communaux et à un guichet STA (Sportello telematico dell'automobilista).

Le texte que je saisis moi-même est-il traduit ?

Non. Le texte que vous saisissez vous-même, comme les défauts connus ou d'autres accords, est copié dans les deux versions linguistiques exactement tel que vous l'avez écrit. Pour qu'il soit compris dans les deux langues, rédigez-le en italien et en français.

Sources officielles

Autres langues

Italia