Contrat de bail d'habitation (Konut Kira Sözleşmesi) — Turquie

Vous louez un appartement ou une maison en Turquie et souhaitez comprendre le contrat en français ? Cet assistant gratuit crée un contrat de bail d'habitation (konut kira sözleşmesi) conforme au Code turc des obligations (Türk Borçlar Kanunu, n° 6098). Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en turc et en français, paragraphe par paragraphe.

Le contrat couvre les parties, le bien loué, la durée et la prolongation automatique, le loyer et son paiement, le plafond d'augmentation du loyer, la garantie (au maximum trois mois de loyer), les charges, les obligations des deux parties, le retard de paiement et la fin du contrat. Le texte turc est celui qui fait juridiquement foi ; la version française aide les deux parties à comprendre exactement ce qu'elles signent.

Pour louer un logement en Turquie. Ne convient pas aux locaux professionnels, aux locations saisonnières ou touristiques de courte durée, aux logements coopératifs ou publics, à la location d'une chambre meublée ni aux loyers en devises étrangères. En cas de litige sur une expulsion, d'action en fixation du loyer ou de désaccord sur le loyer dans les baux de plus de cinq ans, consultez un avocat ou un médiateur.

Ce que couvre le contrat

  1. Le bien loué
  2. Durée du bail
  3. Loyer et paiement
  4. Augmentation du loyer
  5. Garantie (güvence)
  6. Charges
  7. Obligations du bailleur
  8. Obligations du locataire
  9. Retard de paiement
  10. Fin du contrat
  11. Conditions particulières
  12. Litiges

Comment ça marche

  1. Répondez aux questions étape par étape.
  2. Vérifiez tout sur la page de relecture.
  3. Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.

Questions fréquentes

Un contrat de location bilingue est-il valable en Turquie ?

Oui. Les parties peuvent signer un contrat en deux langues. Ce contrat précise dans les deux langues qu'en cas de divergence entre les versions, le texte turc prévaut.

Quel dépôt de garantie un bailleur peut-il demander en Turquie ?

La garantie ne peut excéder trois mois de loyer (Code turc des obligations, art. 342). Selon la procédure légale, elle est déposée sur un compte d'épargne à terme dans une banque et ne peut être retirée sans l'accord du bailleur.

De combien le loyer peut-il être augmenté en Turquie ?

Lors des périodes de bail renouvelées, le loyer peut être augmenté au maximum de la variation des moyennes sur douze mois de l'indice des prix à la consommation de l'année de bail précédente. Pour les baux de plus de cinq ans ou renouvelés après cinq ans, le juge peut fixer le nouveau loyer.

Le bailleur peut-il mettre fin au bail à son expiration en Turquie ?

Non, pas au seul motif que la durée est expirée. Si le locataire ne notifie pas au moins quinze jours avant l'expiration, le contrat est prolongé d'un an aux mêmes conditions. Le bailleur ne peut y mettre fin que pour les motifs et dans les délais prévus par le Code turc des obligations.

Le texte que je saisis moi-même est-il traduit ?

Non. Le texte que vous saisissez vous-même, comme la description du logement ou les conditions particulières, est repris tel quel dans les deux versions linguistiques. Si vous souhaitez qu'il soit compris dans les deux langues, rédigez-le en turc et en français.

Sources officielles

Autres langues

Türkiye