Bail d'habitation — Annexe de clauses supplémentaires (Nouvelle-Galles du Sud, NSW)

Vous louez un logement à Sydney ou ailleurs en Nouvelle-Galles du Sud (NSW, Australie) et souhaitez comprendre en français les clauses supplémentaires de votre bail ? Cet assistant gratuit crée l'annexe de clauses supplémentaires (Additional Terms Schedule) à joindre au contrat de bail d'habitation type de NSW. Vous répondez aux questions en français et obtenez l'annexe en anglais et en français, paragraphe par paragraphe.

Elle s'adresse aux bailleurs et aux locataires qui utilisent le contrat type de NSW. L'annexe couvre les éléments inclus (parking, cave, meubles), les animaux de compagnie, le jardin, la copropriété (strata) et les autres clauses convenues, et énumère les clauses que le droit de NSW interdit d'ajouter. Elle ne remplace pas le contrat type. Le texte anglais est celui qui fait foi juridiquement ; la version française aide les deux parties à comprendre exactement ce qu'elles signent.

Uniquement pour les baux d'habitation en Nouvelle-Galles du Sud qui utilisent le contrat type de NSW. Ce n'est pas un bail complet. Les autres États et territoires ont leurs propres lois et formulaires. Ne convient pas aux pensions (boarding houses) ni aux conventions d'occupation, au logement social, aux parcs résidentiels, aux résidences étudiantes construites à cet effet ni aux locaux commerciaux. En cas de doute sur l'admissibilité d'une clause, contactez NSW Fair Trading (13 32 20), un service de conseil aux locataires ou un avocat (solicitor).

Ce que couvre le contrat

  1. Lien avec le contrat type
  2. Éléments inclus
  3. Animaux de compagnie
  4. Jardin et espaces extérieurs
  5. Copropriété (strata scheme)
  6. Autres clauses convenues
  7. Clauses qui ne font pas partie du présent contrat
  8. Clauses abusives
  9. Modifications

Comment ça marche

  1. Répondez aux questions étape par étape.
  2. Vérifiez tout sur la page de relecture.
  3. Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.

Questions fréquentes

Une annexe bilingue au bail est-elle valable en Nouvelle-Galles du Sud ?

Les parties peuvent signer l'annexe en deux langues. Cette annexe précise dans les deux langues qu'en cas de divergence, le texte anglais prévaut. Par ailleurs, les clauses types du contrat et la Residential Tenancies Act 2010 (NSW) prévalent sur l'annexe.

Quelles clauses ne peut-on pas ajouter à un bail en NSW ?

Entre autres, on ne peut pas obliger le locataire à souscrire une assurance, à payer des pénalités en cas de violation du contrat, à recourir à une personne ou une entreprise déterminée ni à payer le loyer via une application tierce déterminée. Le nettoyage professionnel de la moquette ne peut être exigé que si le bailleur a autorisé un animal.

Puis-je avoir un animal de compagnie dans un logement loué en NSW ?

Le locataire en fait la demande au moyen du formulaire type de demande pour animal de compagnie. Le bailleur dispose de 21 jours pour répondre ; à défaut, l'animal est réputé autorisé sans conditions. Les animaux d'assistance ne nécessitent pas d'autorisation, mais il faut en informer le bailleur.

Quel montant de caution et de loyer d'avance peut-on demander en NSW ?

La caution (bond) ne peut pas dépasser 4 semaines de loyer et le loyer payé d'avance ne peut pas dépasser 2 semaines. Avant la signature, le locataire doit recevoir une invitation à déposer la caution via Rental Bonds Online.

Le texte que je saisis moi-même est-il traduit ?

Non. Le texte que vous saisissez, comme les éléments inclus, les conditions relatives à l'animal ou d'autres clauses, est copié tel quel dans les deux versions linguistiques. Pour qu'il soit compris dans les deux langues, écrivez-le en anglais et en français.

Sources officielles

Autres langues

Australia