Contrat de travail (permanent, à temps plein) – Ontario

Vous embauchez ou commencez un emploi en Ontario et souhaitez comprendre le contrat en français ? Avec cet assistant gratuit, vous créez un contrat de travail permanent à temps plein conforme à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi de l'Ontario (Employment Standards Act, 2000, LNE). Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en anglais et en français, paragraphe par paragraphe.

Le contrat couvre le poste et les fonctions, le lieu de travail, le salaire, les heures de travail et les heures supplémentaires, les avantages sociaux, les vacances, la période d'essai, la confidentialité et la fin de l'emploi. Il s'adresse aux employeurs de l'Ontario sous réglementation provinciale. Le texte anglais est celui qui fait foi ; la version française vous aide à comprendre exactement ce que vous signez.

Uniquement pour les employés permanents à temps plein d'employeurs de l'Ontario sous réglementation provinciale. Les autres provinces et territoires ont leurs propres lois sur les normes d'emploi, et les employeurs sous réglementation fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes, les télécommunications et le transport interprovincial, relèvent du Code canadien du travail (Canada Labour Code). Il ne convient pas aux milieux de travail syndiqués, aux emplois à durée déterminée ou à temps partiel, aux cadres supérieurs ni aux secteurs soumis à des règles particulières de la LNE, comme la construction. Consultez un avocat en droit du travail avant de limiter les droits en cas de licenciement.

Ce que couvre le contrat

  1. Poste et fonctions
  2. Date d'entrée en fonction et lieu de travail
  3. Salaire
  4. Heures de travail et heures supplémentaires
  5. Avantages sociaux
  6. Vacances et jours fériés
  7. Période d'essai
  8. Confidentialité
  9. Fin de l'emploi
  10. Normes d'emploi
  11. Autres conditions
  12. Intégralité de l'entente et droit applicable

Comment ça marche

  1. Répondez aux questions étape par étape.
  2. Vérifiez tout sur la page de relecture.
  3. Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.

Questions fréquentes

Un contrat de travail bilingue est-il valable en Ontario ?

Oui, les parties peuvent signer le contrat en deux langues. Ce contrat indique dans les deux langues qu'en cas de divergence entre les versions, le texte anglais prévaut. Les droits prévus par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi s'appliquent toujours intégralement.

Combien de semaines de vacances payées au minimum en Ontario ?

Selon la LNE, deux semaines par année d'admissibilité aux vacances pour moins de cinq ans d'emploi et trois semaines à partir de cinq ans. L'indemnité de vacances est d'au moins 4 % du salaire brut, ou de 6 % à partir de cinq ans d'emploi.

À partir de combien d'heures les heures supplémentaires sont-elles payées en Ontario ?

La plupart des employés reçoivent au moins 1,5 fois leur taux normal pour chaque heure travaillée au-delà de 44 heures par semaine de travail. Les postes dont le travail est de nature gestionnaire ou de supervision n'y ont généralement pas droit.

Quel préavis en cas de licenciement sans motif ?

Le minimum de la LNE est d'une semaine pour moins d'un an de service, de deux semaines d'un an à moins de trois ans, puis d'une semaine de plus par année jusqu'à 8 semaines, plus l'indemnité de cessation d'emploi le cas échéant. Aucun préavis n'est exigé pendant les trois premiers mois.

Ce que je saisis moi-même est-il aussi traduit ?

Non. Les textes que vous saisissez, comme les fonctions du poste ou les autres conditions, sont copiés dans les deux versions tels que vous les écrivez. Pour qu'ils soient compris dans les deux langues, rédigez-les en anglais et en français.

Sources officielles

Autres langues

Canada