Annexe des conditions supplémentaires du bail type de l'Ontario (article 15)
Vous louez une maison ou un appartement en Ontario (Canada) et vous voulez comprendre en français ce que vous signez? Cet assistant gratuit crée l'annexe des conditions supplémentaires à joindre à l'article 15 du bail type de l'Ontario (Ontario Standard Form of Lease). Vous répondez aux questions en français et obtenez l'annexe en anglais et en français, paragraphe par paragraphe.
L'annexe traite des services publics, de l'assurance, du tabac, du stationnement et de l'entreposage, de l'entretien courant, des règles du condominium, du paiement du loyer et de la sous-location, dans le respect de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act, 2006). Elle ne remplace pas le bail type. Le texte anglais est celui qui a force obligatoire; la version française aide les deux parties à comprendre exactement ce qu'elles signent.
Pour les locations résidentielles privées en Ontario, en annexe au bail type de l'Ontario. Elle ne remplace pas ce formulaire et ne convient pas aux maisons de soins, aux parcs de maisons mobiles, aux zones résidentielles à baux fonciers, à la plupart des logements sociaux et avec services de soutien, aux coopératives d'habitation, aux autres provinces ni aux baux commerciaux. En cas de doute, demandez conseil à un avocat, à un parajuriste ou à une clinique juridique communautaire.
Ce que couvre le contrat
- Services publics
- Assurance
- Tabac
- Stationnement et entreposage
- Entretien courant par le locataire
- Règles du condominium
- Paiement du loyer
- Sous-location
- Ce que la présente annexe ne prévoit pas
- Autres conditions
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Questions fréquentes
Le bail type est-il obligatoire en Ontario?
Oui, pour la plupart des locations résidentielles privées en Ontario, le locateur doit utiliser le bail type du gouvernement (Standard Form of Lease). Les conditions supplémentaires, comme cette annexe, sont jointes à son article 15.
Un propriétaire peut-il interdire les animaux de compagnie en Ontario?
Une condition du bail qui interdit simplement les animaux de compagnie est nulle. Si le logement se trouve dans un condominium, la déclaration, les règlements administratifs et les règles du condominium peuvent restreindre certains animaux, et le locataire s'engage à les respecter.
Le locateur peut-il exiger un dépôt pour dommages en Ontario?
Non. La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation ne permet ni dépôt pour dommages ni dépôt pour animal de compagnie, et cette annexe n'exige aucun dépôt, frais ou pénalité que la loi ne permet pas.
Le bail peut-il obliger le locataire à avoir une assurance en Ontario?
Selon le guide officiel de l'Ontario sur le bail type, le bail peut exiger que le locataire souscrive une assurance responsabilité civile. L'assurance de ses propres biens relève du choix du locataire.
Le texte que j'écris moi-même est-il traduit?
Non. Le texte que vous écrivez vous-même, comme les précisions sur les services publics ou les autres conditions, est copié dans les deux versions exactement tel que vous l'écrivez. Pour qu'il soit compris dans les deux langues, écrivez-le en anglais et en français.
Sources officielles
- Ontario.ca — Guide to Ontario's standard lease
- Ontario.ca — Renting in Ontario: your rights
- Ontario e-Laws — Residential Tenancies Act, 2006