Contrat de location d'habitation — Chine
Vous louez un appartement en Chine et voulez comprendre le bail en français ? Cet assistant gratuit crée un contrat de location d'habitation (住房租赁合同) conforme au chapitre sur les contrats de bail du Code civil de la République populaire de Chine et au Règlement sur la location de logements (《住房租赁条例》), en vigueur depuis le 15 septembre 2025. Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en chinois et en français, paragraphe par paragraphe.
Il est conçu pour les locations ordinaires de logements urbains à des particuliers. Le contrat couvre les parties, le logement et ses équipements, la durée, le loyer payé directement au bailleur, le dépôt de garantie avec sa date de restitution et les retenues autorisées, les charges, les réparations, la sous-location, la vente du logement, la résiliation, l'enregistrement du contrat et les litiges. Le texte chinois est celui qui fait juridiquement foi ; la version française aide les deux parties à comprendre exactement ce qu'elles signent.
Ce modèle s'applique aux locations ordinaires de logements situés sur des terrains urbains appartenant à l'État. Il ne s'applique pas aux logements sociaux ou subventionnés, aux logements sur des terrains en propriété collective, aux commerces ou bureaux, ni à l'activité de sous-location des entreprises de location de logements (qui doivent notamment ouvrir un compte de supervision des fonds). Les normes locales sur le nombre d'occupants par pièce et la surface par personne varient ; en cas de dépôt de garantie élevé, de location de longue durée ou de litige, il est conseillé de consulter un avocat.
Ce que couvre le contrat
- Situation du logement : {{fangwu_dizhi}}, surface construite {{fangwu_mianji}} mètres carrés, usage : habitation.
- Justificatif du droit de la Partie A de donner en location : {{quanshu_zhengming}}. La Partie A garantit qu'elle a le droit de donner le logement en location et coopérera avec la Partie B pour consulter et vérifier, conformément à la loi, les informations relatives au logement.
- La Partie A garantit que le logement est conforme aux lois, règlements et normes obligatoires en matière de construction, de sécurité incendie, de gaz et de décoration et rénovation intérieures, et qu'il ne met pas en danger la sécurité ni la santé des personnes.
- Meubles, appareils électroménagers et équipements du logement : {{sheshi_qingdan}}. Les parties signent un inventaire de remise et prennent des photos à conserver lors de la remise du logement.
- Occupants effectifs autres que la Partie B : {{juzhu_ren}}
- Le loyer mensuel est de {{yuezujin}} RMB (yuans), {{zhifu_fangshi}} ; la Partie B paie dans le délai suivant : {{zhifu_riqi}}.
- Compte de réception : {{zhanghu}}. Le loyer et le dépôt de garantie sont payés par la Partie B directement à la Partie A et ne sont pas encaissés par l'intermédiaire d'une agence immobilière ni d'une plateforme en ligne.
- Si la Partie B, sans motif légitime, ne paie pas le loyer ou le paie en retard, la Partie A peut exiger qu'elle paie dans un délai raisonnable ; si la Partie B ne paie toujours pas à l'expiration de ce délai, la Partie A peut résilier le contrat.
- La Partie B verse à la Partie A un dépôt de garantie de {{yajin}} RMB (yuans).
- À l'expiration de la location ou à la résiliation du contrat, la Partie A restitue le dépôt de garantie à la Partie B, sans intérêts, dans un délai de {{yajin_tuihuan_tianshu}} jours après que la Partie B a restitué le logement et les clés et réglé les charges.
- La Partie A ne peut opérer de retenue sur le dépôt de garantie que dans les cas suivants et doit en fournir le justificatif à la Partie B : (1) le loyer dû par la Partie B ; (2) l'eau, l'électricité, le gaz et les autres charges incombant à la Partie B et restant dus par celle-ci ; (3) les frais raisonnables de remise en état des dommages causés au logement et aux équipements par une utilisation de la Partie B non conforme aux modalités convenues ou à la nature du logement, ou par un défaut d'entretien. La Partie B ne répond pas de l'usure normale résultant d'un usage normal. En dehors de ces cas, la Partie A ne peut opérer aucune retenue sur le dépôt de garantie sans motif légitime.
- La Partie B utilise le logement de manière sûre et raisonnable ; elle ne doit pas endommager, enlever sans autorisation ni mettre hors service les équipements de lutte contre l'incendie, ne doit pas modifier la structure porteuse, et ne doit pas installer de conduites ou de branchements d'eau, d'électricité ou de gaz non autorisés ; sans l'accord de la Partie A, elle ne doit pas changer l'usage du logement ni démonter ou modifier les équipements intérieurs.
- La Partie A est responsable de la réparation du logement et des équipements. Lorsqu'une réparation est nécessaire, la Partie B en avise sans délai la Partie A, qui effectue la réparation dans un délai de {{weixiu_qixian}} jours après réception de l'avis. Si la Partie A ne remplit pas son obligation de réparation, la Partie B peut effectuer elle-même la réparation, les frais étant à la charge de la Partie A ; si la réparation affecte l'utilisation par la Partie B, le loyer est réduit ou la durée de la location prolongée en conséquence. Les réparations rendues nécessaires par la faute de la Partie B sont à sa charge.
- La Partie A ne peut pénétrer dans le logement loué sans l'accord de la Partie B, sauf dans les cas où la loi le permet.
- La partie qui résilie le contrat de manière anticipée en avise l'autre partie par écrit {{tiqian_jiechu_tongzhi}} jours à l'avance. Pénalité pour résiliation anticipée : {{weiyuejin}}
- Lorsqu'il existe un motif de résiliation prévu par la loi, une partie peut résilier le contrat conformément à la loi, notamment lorsque le logement met en danger la sécurité ou la santé de la Partie B, ou lorsque le logement ne peut être utilisé parce qu'il a été mis sous scellés conformément à la loi ou que sa propriété fait l'objet d'un litige.
- Si la Partie A résilie le contrat conformément à la loi, elle en avise la Partie B et lui laisse un délai raisonnable pour libérer le logement, et ne peut recourir à la violence, à la menace ou à d'autres moyens illicites pour contraindre la Partie B à le libérer.
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Questions fréquentes
Un bail bilingue est-il valable en Chine ?
Les parties peuvent signer un contrat en deux langues. Ce contrat précise dans les deux langues qu'en cas de divergence, le texte chinois prévaut ; c'est donc le texte chinois qui s'applique.
Que doit prévoir un bail chinois au sujet du dépôt de garantie ?
L'article 10 du Règlement sur la location de logements exige que le contrat fixe le montant du dépôt de garantie, sa date de restitution et les cas de retenue. Dans ce contrat, les retenues sont limitées au loyer impayé, aux charges impayées incombant au locataire et aux frais raisonnables de remise en état des dommages causés par le locataire.
Quelle peut être la durée d'un bail d'habitation en Chine ?
Selon le Code civil, la durée d'un bail ne peut excéder vingt ans ; la partie qui dépasse cette durée est nulle. Si le locataire continue d'utiliser le logement après l'échéance sans opposition du bailleur, la location se poursuit pour une durée indéterminée.
Puis-je payer le loyer par une agence ou une plateforme en ligne ?
Selon le Règlement sur la location de logements, les agences immobilières et les plateformes en ligne ne peuvent pas encaisser ni payer le loyer et le dépôt de garantie pour le compte des parties. Dans ce contrat, le loyer et le dépôt sont payés directement au bailleur.
Le bail doit-il être enregistré ?
Le bailleur doit faire enregistrer le contrat auprès du service local de gestion du logement conformément à la réglementation locale. Si le bailleur ne le fait pas, le locataire peut le faire.
Le texte que je saisis moi-même est-il traduit ?
Non. Le texte que vous saisissez, comme la liste des meubles ou d'autres stipulations, est copié dans les deux versions linguistiques exactement tel que vous l'écrivez. Pour qu'il soit compris dans les deux langues, rédigez-le en chinois et en français.