Contrat de travail (à durée indéterminée, à temps plein) — Allemagne
Vous embauchez en Allemagne ou vous commencez à y travailler et préférez comprendre votre contrat en français ? Avec cet assistant gratuit, vous créez un contrat de travail (Arbeitsvertrag) à durée indéterminée et à temps plein comportant toutes les mentions obligatoires du § 2 de la loi allemande sur la preuve des conditions du contrat (Nachweisgesetz). Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en allemand et en français, paragraphe par paragraphe.
Le contrat couvre les parties, les fonctions, le lieu de travail, la durée du travail et les pauses, les heures supplémentaires, la rémunération, les congés, l'incapacité de travail, la période d'essai, les délais de préavis et la référence aux conventions collectives. Le texte allemand est celui qui fait foi juridiquement ; la version française vous aide à comprendre exactement ce que vous signez.
Le modèle convient à une relation de travail à durée indéterminée et à temps plein avec des horaires fixes. Il ne convient pas aux contrats à durée déterminée (§ 14 TzBfG), au temps partiel ou aux minijobs, au travail sur appel, au travail posté, aux contrats d'apprentissage et de stage, au travail intérimaire, aux détachements à l'étranger ni aux cadres dirigeants avec clause de non-concurrence et rémunération variable. Si une convention collective s'applique, ses règles priment souvent ; faites alors vérifier le contrat par votre organisation patronale, votre syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail.
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Questions fréquentes
Un contrat de travail bilingue est-il valable en Allemagne ?
Les parties peuvent signer un contrat en deux langues. Ce contrat précise dans les deux langues que le texte français est une traduction et qu'en cas de divergence entre les versions, le texte allemand prévaut.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai en Allemagne ?
Six mois au maximum. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut résilier la relation de travail avec un préavis de deux semaines (§ 622, alinéa 3 BGB).
Combien de jours de congés payés minimum en Allemagne ?
Selon la loi, au moins 24 jours ouvrables pour une semaine de six jours (§ 3 BUrlG), soit au moins 20 jours ouvrés pour une semaine de cinq jours. Le droit à l'intégralité des congés naît pour la première fois après six mois de relation de travail.
Peut-on licencier par e-mail en Allemagne ?
Non. La résiliation du contrat de travail (Kündigung) n'est valable que par écrit, sur papier avec signature manuscrite ; la forme électronique, un e-mail ou un message par messagerie ne suffisent pas (§ 623 BGB).
Dans quel délai contester un licenciement en Allemagne ?
Si le salarié veut faire valoir qu'un licenciement est socialement injustifié ou inefficace, il doit saisir le tribunal du travail (Arbeitsgericht) dans les trois semaines suivant la réception du licenciement écrit (§ 4 KSchG).
Le texte que je saisis est-il aussi traduit ?
Non. Les textes que vous saisissez vous-même (par exemple l'intitulé du poste, les missions ou d'autres accords) sont repris dans les deux langues tels que vous les écrivez. Pour qu'ils soient compris dans les deux langues, vous pouvez les rédiger en allemand et en français.
Sources officielles
- Gesetze im Internet — § 2 NachwG Nachweispflicht
- Gesetze im Internet — § 622 BGB Kündigungsfristen bei Arbeitsverhältnissen
- Gesetze im Internet — § 623 BGB Schriftform der Kündigung
- Gesetze im Internet — Fünfte Mindestlohnanpassungsverordnung (MiLoV5)
- Gesetze im Internet — § 2 MiLoG Fälligkeit des Mindestlohns
- Gesetze im Internet — § 3 BUrlG Dauer des Urlaubs
- Gesetze im Internet — § 3 ArbZG Arbeitszeit der Arbeitnehmer
- Gesetze im Internet — § 4 ArbZG Ruhepausen
- Gesetze im Internet — § 4 KSchG Anrufung des Arbeitsgerichts
- Gesetze im Internet — § 2a SchwarzArbG Mitführungs- und Vorlagepflicht
- Gesetze im Internet — § 5 EntgFG Anzeige- und Nachweispflichten
- Gesetze im Internet — § 74 HGB Wettbewerbsverbot