Contrat de bail d'habitation (à durée indéterminée) — Allemagne

Vous louez un appartement en Allemagne et voulez comprendre le Mietvertrag en français ? Cet assistant gratuit crée un contrat de bail d'habitation à durée indéterminée (Wohnraummietvertrag) selon le Code civil allemand (BGB). Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en allemand et en français, paragraphe par paragraphe.

Il est destiné aux locations ordinaires d'un logement à durée indéterminée. Le contrat traite des parties, du logement et des clés, de la durée et des délais légaux de résiliation, du loyer de base net et des avances sur les charges d'exploitation et de chauffage, du dépôt de garantie selon le § 551 BGB, de l'entretien et des défauts, de la sous-location et des animaux, du certificat de performance énergétique, de l'attestation du bailleur pour la déclaration de domicile et de la restitution du logement. Le texte allemand est celui qui fait juridiquement foi ; la version française aide les deux parties à comprendre exactement ce qu'elles signent.

Le contrat convient à une location ordinaire d'un logement à durée indéterminée. Il ne convient pas aux baux à durée déterminée (§ 575 BGB), aux chambres meublées dans le logement du bailleur, aux logements de vacances, aux foyers et résidences, aux logements sociaux nécessitant un certificat d'éligibilité (Wohnberechtigungsschein), aux loyers échelonnés ou indexés (Staffel- oder Indexmiete) ni aux locaux commerciaux. Dans les zones soumises à l'encadrement des loyers (Mietpreisbremse) ou en cas de doute sur les travaux de remise en état (Schönheitsreparaturen), faites-vous conseiller par une association de locataires (Mieterverein), une association de propriétaires (Haus- und Grundbesitzerverein) ou un avocat.

Comment ça marche

  1. Répondez aux questions étape par étape.
  2. Vérifiez tout sur la page de relecture.
  3. Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.

Questions fréquentes

Un bail bilingue est-il valable en Allemagne ?

Les parties peuvent signer un contrat en deux langues. Ce contrat indique dans les deux langues qu'en cas de divergence le texte allemand prévaut ; c'est donc le texte allemand qui s'applique.

Quel est le montant maximal du dépôt de garantie (Kaution) en Allemagne ?

Au maximum trois fois le loyer de base net mensuel, hors charges d'exploitation. Le locataire peut le payer en trois mensualités égales, et le bailleur doit le placer séparément de son propre patrimoine ; les intérêts reviennent au locataire (§ 551 BGB).

Quel est le préavis pour quitter un appartement loué en Allemagne ?

La résiliation peut être donnée au plus tard le troisième jour ouvrable d'un mois, pour la fin du deuxième mois suivant. Pour le bailleur, le délai est prolongé de trois mois après cinq ans puis après huit ans de location (§ 573c BGB).

Un propriétaire allemand peut-il résilier un bail à durée indéterminée à tout moment ?

Non. Le bailleur ne peut résilier de façon ordinaire que s'il a un intérêt légitime à mettre fin au bail et doit indiquer les motifs dans la lettre de résiliation (§ 573 BGB). La résiliation doit être faite par écrit (§ 568 BGB).

À quoi sert la Wohnungsgeberbestätigung ?

Lors de l'emménagement, le bailleur doit confirmer l'emménagement auprès du bureau de déclaration de domicile dans le délai légal, par écrit ou par voie électronique (§ 19 de la loi fédérale sur la déclaration de domicile, Bundesmeldegesetz).

Le texte que j'écris moi-même est-il traduit ?

Non. Le texte que vous saisissez vous-même, comme les locaux annexes ou les conventions particulières, est copié dans les deux versions linguistiques exactement tel que vous l'écrivez. Pour qu'il soit compris dans les deux langues, écrivez-le en allemand et en français.

Sources officielles

Autres langues

Deutschland