Contrat de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers — Espagne
Vous vendez ou achetez une voiture ou une moto d'occasion à un particulier en Espagne et souhaitez comprendre le contrat en français ? Cet assistant gratuit crée un contrat de vente de véhicule d'occasion entre particuliers (contrato de compraventa de vehículo usado) selon le Code civil espagnol. Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en espagnol et en français, paragraphe par paragraphe.
Le contrat couvre les parties et leur DNI/NIE, le véhicule (immatriculation, numéro de châssis, kilométrage, ITV), les charges, l'état et les défauts connus, le prix et le mode de paiement, la date et l'heure de livraison, la garantie des vices cachés et les démarches auprès de la DGT. Il ne convient pas aux ventes par un professionnel. Le texte espagnol est celui qui a valeur juridique ; la version française vous aide à comprendre exactement ce que vous signez.
Pour les ventes entre particuliers. Ne convient pas si le vendeur est un concessionnaire ou un professionnel (la garantie légale et les règles de protection des consommateurs s'appliquent), ni pour les véhicules sous réserve de propriété ou avec un financement en cours, saisis, en renting ou en leasing, importés et non immatriculés en Espagne, ni pour les ventes à tempérament. En cas de doute sur les charges ou l'état du véhicule, consultez un avocat ou un gestor (mandataire administratif).
Ce que couvre le contrat
- Objet
- Propriété et charges
- État du véhicule
- Prix et modalités de paiement
- Livraison
- Garantie des vices cachés (saneamiento por vicios ocultos)
- Changement de titulaire et frais
- Autres conditions
- Droit applicable
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Questions fréquentes
Un contrat de vente bilingue est-il valable en Espagne ?
Les parties peuvent signer un contrat en deux langues. Ce contrat indique dans les deux langues qu'en cas de divergence entre les versions, le texte espagnol prévaut ; c'est donc le texte espagnol qui s'applique.
Quels sont les délais auprès de la DGT après la vente ?
Le vendeur doit notifier la transmission à la Jefatura de Tráfico dans les dix jours, et l'acheteur doit demander le permis de circulation à son nom dans les trente jours suivant l'acquisition (article 32 du Reglamento General de Vehículos).
Le vendeur répond-il des vices cachés d'une voiture d'occasion ?
Oui, selon la loi pendant six mois à compter de la livraison (articles 1484 à 1490 du Code civil espagnol). Les parties peuvent exclure cette responsabilité uniquement pour les défauts que le vendeur ignorait, pas pour ceux qu'il connaissait sans les déclarer.
Qui paie l'impôt sur la transmission du véhicule ?
Dans ce contrat, l'acheteur prend en charge les impôts frappant la transmission, en particulier l'impôt sur les transmissions patrimoniales de la communauté autonome concernée, ainsi que les taxes de la DGT pour le changement de titulaire.
Ce modèle convient-il si j'achète à un garage ou un concessionnaire ?
Non. Le modèle est prévu pour les ventes entre particuliers. Si le vendeur est un concessionnaire ou un professionnel, la garantie légale et les règles de protection des consommateurs s'appliquent.
Le texte que je saisis moi-même est-il traduit ?
Non. Les textes que vous saisissez (par exemple l'état du véhicule ou les documents remis) sont copiés dans les deux versions linguistiques tels que vous les écrivez. Pour qu'ils soient compris dans les deux langues, écrivez-les en espagnol et en français.
Sources officielles
- BOE — Código Civil, artículos 1445 y siguientes (compraventa) y 1484 a 1490 (saneamiento por vicios ocultos)
- BOE — Real Decreto 2822/1998, Reglamento General de Vehículos, artículo 32