Contrat de bail périodique garanti (assured periodic tenancy) et déclaration écrite des conditions — Angleterre
Vous louez ou allez louer un logement en Angleterre et souhaitez comprendre le contrat en français ? Cet assistant gratuit crée un contrat de bail périodique garanti (assured periodic tenancy) qui constitue aussi la déclaration écrite des conditions exigée par l'article 16D de la Housing Act 1988 et le règlement SI 2026/324, pour les locations privées à partir du 1er mai 2026. Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en anglais et en français, paragraphe par paragraphe.
Il s'adresse aux bailleurs et locataires de logements privés en Angleterre (pas au pays de Galles, en Écosse ni en Irlande du Nord). Le contrat règle le logement, l'adresse pour les notifications, le début de la location, le loyer et ses augmentations, les charges, le dépôt de garantie et sa protection, la fin de la location, les réparations, la sécurité du gaz et de l'électricité, les animaux de compagnie et les adaptations liées au handicap. Le texte anglais est la version juridiquement contraignante ; la version française aide les deux parties à comprendre exactement ce qu'elles signent.
Uniquement pour les locations résidentielles privées en Angleterre. Ne convient pas pour le pays de Galles (contrats d'occupation selon la Renting Homes (Wales) Act 2016), l'Écosse (private residential tenancies), l'Irlande du Nord, les personnes logées chez le bailleur (lodgers), les locations de vacances, le logement social, les logements accompagnés ni les résidences étudiantes. Les logements partagés par plusieurs foyers (houses in multiple occupation) peuvent nécessiter une licence. En cas de doute, consultez un avocat (solicitor) ou Shelter.
Ce que couvre le contrat
- Le logement
- Adresse pour les notifications
- Début et type de location
- Loyer
- Augmentations de loyer
- Charges payables au bailleur
- Dépôt de garantie
- Fin de la location
- Obligations du bailleur relatives à l'état et à la sécurité
- Obligations du locataire
- Animaux de compagnie
- Améliorations et adaptations pour personnes handicapées
- Conditions particulières
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Questions fréquentes
Un bail bilingue est-il valable en Angleterre ?
Les parties peuvent signer un contrat en deux langues. Ce contrat précise dans les deux langues que le texte français est une traduction et qu'en cas de divergence, le texte anglais prévaut ; c'est donc le texte anglais qui s'applique.
Peut-on signer un bail à durée déterminée en Angleterre ?
Non. Selon ce contrat, les baux en Angleterre sont désormais périodiques et une durée fixe n'a aucun effet. Chaque période de la location correspond à la période de loyer, qui doit être mensuelle ou de 28 jours au plus.
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie en Angleterre ?
Selon la Tenant Fees Act 2019, au maximum cinq semaines de loyer si le loyer annuel est inférieur à 50 000 £, ou six semaines s'il est de 50 000 £ ou plus. Le bailleur doit le protéger dans un dispositif agréé et remettre les informations prescrites dans les 30 jours.
Quel préavis le locataire doit-il donner pour partir ?
Par défaut, un congé écrit d'au moins deux mois. Un délai plus court peut être convenu par écrit avec le bailleur (avec tous les colocataires), mais pas un délai plus long.
Le bailleur peut-il m'expulser sans décision de justice ?
Dans la plupart des cas, le bailleur ne peut mettre fin à la location qu'en obtenant une décision de justice de reprise de possession et son exécution, généralement après avoir notifié un avis au moyen du formulaire prescrit indiquant les motifs.
Puis-je avoir un animal de compagnie dans un logement loué en Angleterre ?
Selon l'article 16A de la Housing Act 1988, le locataire peut demander à garder un animal de compagnie et le bailleur ne peut pas refuser de manière déraisonnable. Il doit répondre par écrit dans le délai légal.
Le texte que je saisis est-il traduit ?
Non. Le texte que vous saisissez, comme les noms, l'adresse, les charges ou les conditions particulières, est copié dans les deux versions exactement tel que vous l'écrivez. Pour qu'il soit compris dans les deux langues, rédigez-le en anglais et en français.
Sources officielles
- legislation.gov.uk — SI 2026/324 Written Statement of Terms etc and Information Sheet (England) Regulations 2026
- legislation.gov.uk — Protection from Eviction Act 1977, section 5 (validity of notices to quit)
- legislation.gov.uk — Tenant Fees Act 2019, Schedule 1 (deposit limit)
- GOV.UK — Deposit protection schemes and landlords
- GOV.UK — The Renters' Rights Act Information Sheet 2026