Contrat de travail (à durée indéterminée, à temps plein) — Angleterre, pays de Galles et Écosse
Vous recrutez ou vous commencez un emploi en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse et vous souhaitez comprendre votre contrat en français ? Cet assistant gratuit vous permet de créer un contrat de travail permanent à temps plein qui sert aussi de déclaration écrite des conditions d'emploi exigée par la loi de 1996 sur les droits en matière d'emploi (Employment Rights Act 1996). Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en anglais et en français, paragraphe par paragraphe.
Le contrat couvre le poste, le lieu de travail, la rémunération, la durée du travail et les heures supplémentaires, les congés payés, les indemnités de maladie (Statutory Sick Pay), la retraite d'entreprise, la période d'essai, le préavis et les procédures disciplinaires et de réclamation. Il ne convient pas à l'Irlande du Nord. Seul le texte anglais fait foi ; la version française vous aide à comprendre exactement ce que vous signez.
Pour les salariés permanents à temps plein travaillant en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse. Ne convient pas à l'Irlande du Nord (Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996), ni aux emplois à durée déterminée, à temps partiel, « zero-hours », intérimaires ou occasionnels, aux apprentis, aux contrats de mandat des dirigeants (directors' service agreements) ou au personnel travaillant à l'étranger pendant plus d'un mois. Consultez un avocat (solicitor) ou Acas pour les clauses restrictives (restrictive covenants), une rémunération améliorée ou des postes de direction.
Ce que couvre le contrat
- Date de début et emploi continu
- Intitulé du poste et fonctions
- Lieu de travail
- Rémunération
- Durée du travail
- Congés
- Absence pour maladie et indemnités de maladie
- Autres congés rémunérés
- Retraite
- Autres avantages
- Période d'essai
- Préavis
- Procédures disciplinaires et de réclamation
- Formation
- Conventions collectives
- Autres conditions
- Droit applicable
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Questions fréquentes
Un contrat de travail bilingue est-il valable au Royaume-Uni ?
Oui, les parties peuvent signer le contrat en deux langues. Ce contrat indique dans les deux langues qu'en cas de divergence entre les versions, le texte anglais prévaut. Aucune clause ne peut réduire les droits légaux du salarié.
Quand le salarié doit-il recevoir la déclaration écrite des conditions d'emploi ?
La déclaration écrite doit être remise au salarié au plus tard le premier jour de travail. Toute modification ultérieure doit lui être notifiée par écrit dans un délai d'un mois.
Combien de jours de congés payés au Royaume-Uni ?
Le minimum légal pour une semaine de cinq jours est de 28 jours par an (5,6 semaines), et les jours fériés (bank holidays) peuvent être comptés dans ce minimum. Le contrat peut prévoir davantage, jamais moins.
À partir de quel jour la Statutory Sick Pay est-elle versée ?
Depuis le 6 avril 2026, l'indemnité légale de maladie (Statutory Sick Pay) est due dès le premier jour de maladie, et il n'existe plus de seuil minimal de revenus pour y avoir droit.
Quel est le préavis minimum que doit donner l'employeur ?
Selon l'article 86 de l'Employment Rights Act 1996 : une semaine après un mois d'emploi continu puis, à partir de deux ans, une semaine par année complète, jusqu'à 12 semaines au maximum. Le salarié doit donner au moins une semaine après un mois d'ancienneté.
Ce que j'écris moi-même est-il aussi traduit ?
Non. Les textes que vous saisissez vous-même, comme les fonctions du poste ou les autres conditions, sont copiés dans les deux versions tels que vous les écrivez. Pour qu'ils soient compris dans les deux langues, rédigez-les en anglais et en français.
Sources officielles
- legislation.gov.uk — Employment Rights Act 1996, section 1 (statement of initial employment particulars)
- legislation.gov.uk — Employment Rights Act 1996, section 86 (minimum periods of notice)
- GOV.UK — Employment contracts: written statement of employment particulars
- GOV.UK — National Minimum Wage and National Living Wage rates
- GOV.UK — Holiday entitlement
- GOV.UK — Workplace pensions: what employers must do
- GOV.UK — Plan to Make Work Pay and Employment Rights Act: timeline update