Contrat de bail d'habitation (durée indéterminée) — Pays-Bas
Vous louez un appartement, une maison ou une chambre aux Pays-Bas et souhaitez comprendre le contrat en français ? Cet assistant gratuit crée un contrat de bail d'habitation (huurovereenkomst woonruimte) à durée indéterminée selon le Livre 7 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek). Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en néerlandais et en français, paragraphe par paragraphe.
Le contrat couvre les parties, le bien loué, la durée, le loyer de base et les charges de services, le paiement, le dépôt de garantie (au maximum deux mois de loyer de base), l'augmentation du loyer, l'usage et l'entretien, la résiliation et les informations que le bailleur doit fournir en vertu de la Wet goed verhuurderschap. Le texte néerlandais est celui qui fait foi juridiquement ; la version française aide les deux parties à comprendre exactement ce qu'elles signent.
Pour la location d'un logement aux Pays-Bas pour une durée indéterminée. Ne convient pas pour une location temporaire (autorisée uniquement pour certains groupes, deux ans au maximum), des locaux commerciaux, une location de vacances, une location par des sociétés de logement social (woningcorporaties) ayant leurs propres conditions ou une location à des travailleurs migrants (règles supplémentaires). En cas de doute sur le loyer maximal ou une résiliation, adressez-vous au Juridisch Loket, à la Huurcommissie ou à un avocat.
Ce que couvre le contrat
- Le bien loué
- Durée et date de prise d'effet
- Loyer et charges de services
- Paiement
- Dépôt de garantie (waarborgsom)
- Augmentation du loyer
- Usage et entretien
- Fin de la location
- Informations pour le locataire
- Autres conventions
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Questions fréquentes
Un bail bilingue est-il valable aux Pays-Bas ?
Oui. Les parties peuvent signer un contrat en deux langues. Ce contrat précise dans les deux langues que le texte néerlandais prévaut si les versions divergent.
Quel dépôt de garantie peut-on demander pour un logement loué aux Pays-Bas ?
Au maximum deux fois le loyer de base mensuel (article 7:261b BW). Le bailleur doit le restituer dans les quatorze jours après la fin de la location, ou dans les trente jours s'il impute des frais pour dommages ou loyers impayés, avec un décompte écrit.
Peut-on encore conclure un bail temporaire aux Pays-Bas ?
Depuis le 1er juillet 2024, un bail temporaire ne peut être conclu qu'avec certains groupes de locataires, comme les étudiants. Ce modèle est destiné à une location à durée indéterminée et ne doit pas être utilisé pour une location temporaire.
Quel préavis s'applique pour mettre fin à un bail aux Pays-Bas ?
Le locataire peut résilier avec un préavis d'un mois. Le bailleur ne peut résilier que pour un motif légal de l'article 7:274 BW, avec un préavis d'au moins trois mois plus un mois par année de location, jusqu'à six mois, et si le locataire n'est pas d'accord, seul le juge peut mettre fin à la location.
Le texte que je saisis moi-même est-il traduit ?
Non. Le texte que vous saisissez vous-même, comme la description du logement ou d'autres conventions, est repris tel quel dans les deux versions linguistiques. Si vous voulez qu'il soit compris dans les deux langues, rédigez-le en néerlandais et en français.
Sources officielles
- Wetten.overheid.nl — Burgerlijk Wetboek Boek 7, titel 4 (huur), o.a. art. 7:252, 7:259, 7:261b en 7:271
- Rijksoverheid — Regels voor verhuurders en verhuurbemiddelaars (Wet goed verhuurderschap)
- Rijksoverheid — Moet ik een huurcontract voor onbepaalde tijd aanbieden?