Contrat de location d'un logement entre particuliers — Suède
Vous louez votre appartement ou votre maison en Suède en tant que particulier, ou vous louez auprès d'un bailleur particulier, et vous souhaitez comprendre le contrat en français ? Cet assistant gratuit crée un hyresavtal för privatuthyrning conformément à la nouvelle loi suédoise sur la location privée de logements (privatuthyrningslagen, SFS 2026:772), applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2026. Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en suédois et en français, paragraphe par paragraphe.
Le contrat couvre les parties, le logement, la durée, le loyer et le paiement, l'indexation, le dépôt de garantie, l'état du logement, les obligations du locataire, la sous-location, le congé et la libération des lieux. Le texte suédois est celui qui fait foi juridiquement ; la version française aide les deux parties à comprendre exactement ce qu'elles signent.
Le modèle ne s'applique que lorsqu'un particulier ou une succession (dödsbo) loue un logement. Il ne convient pas si vous louez régulièrement plus de deux logements, si vous êtes vous-même locataire du logement (le Code foncier (jordabalken) s'applique alors et l'autorisation du bailleur ou de la commission régionale des loyers est requise), pour les résidences secondaires, pour les locaux commerciaux ni pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2026. En cas de litige sur le loyer ou sur la déchéance du bail, contactez la commission régionale des loyers (hyresnämnden) ou un juriste.
Ce que couvre le contrat
- Les parties
- Le logement
- Durée de la location
- Loyer et paiement
- Dépôt de garantie
- État du logement
- Obligations du locataire
- Sous-location et cession
- Congé (uppsägning)
- Libération des lieux
- Autres conditions
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Questions fréquentes
Un contrat de location bilingue est-il valable en Suède ?
Oui. Les parties peuvent signer un contrat en deux langues. Ce contrat précise dans les deux langues que le texte suédois prévaut en cas de divergence entre les versions.
Quel est le préavis pour une location entre particuliers en Suède ?
Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre des parties pour prendre fin à la fin d'un mois au moins trois mois après le congé. Un contrat à durée déterminée prend fin à l'expiration de la durée convenue, mais le locataire peut toujours donner congé avec trois mois de préavis. Le congé doit être donné par écrit.
Un bailleur particulier en Suède peut-il augmenter le loyer ?
Si les parties choisissent la clause d'indexation, le loyer peut être modifié selon l'indice des prix à la consommation (KPI) conformément au chapitre 2, article 4, de la loi sur la location privée de logements. Le nouveau loyer s'applique au plus tôt à partir du changement de mois un mois après la notification écrite, et le loyer précédent doit avoir été appliqué pendant au moins un an. Sans cette clause, le loyer ne change pas au-delà de ce que la loi permet. Le locataire peut aussi demander un contrôle du loyer à la hyresnämnden.
Quand le bailleur peut-il mettre fin au contrat de manière anticipée ?
Dans les cas prévus au chapitre 6, article 3, de la loi sur la location privée de logements, par exemple si le loyer est payé plus de deux semaines après la date d'échéance.
À qui s'applique la loi sur la location privée de logements ?
Elle s'applique lorsqu'un particulier ou une succession loue un logement en dehors de toute activité professionnelle. Elle ne s'applique pas si vous louez régulièrement plus de deux appartements qui ne font pas partie de votre propre logement, ni si vous êtes vous-même locataire du logement.
Le texte que je saisis moi-même est-il traduit ?
Non. Le texte que vous saisissez vous-même, comme ce qui est inclus ou les autres conditions, est repris tel quel dans les deux versions. Si vous voulez qu'il soit compris dans les deux langues, rédigez-le en suédois et en français.
Sources officielles
- Svensk författningssamling — Privatuthyrningslag (SFS 2026:772)
- Sveriges Domstolar — Hyra, bostadsrätt och arrende (hyresnämnden)