Contrat de bail d'habitation (courte durée, jusqu'à 3 ans) — Thaïlande
Vous allez louer un condominium, un appartement, une chambre ou une maison en Thaïlande (par exemple à Bangkok, Phuket ou Chiang Mai) et souhaitez comprendre le contrat en français ? Cet assistant gratuit crée un contrat de bail d'habitation de courte durée (jusqu'à 3 ans) qui suit les clauses du formulaire type Kor de la notification du Comité des contrats B.E. 2568 (2025). Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en anglais et en français, paragraphe par paragraphe.
Le contrat couvre le bien et le constat d'état, la durée, le loyer, l'électricité et l'eau au tarif du fournisseur, les charges de services, le dépôt de garantie et le loyer payé d'avance, les factures, la restitution du dépôt, les réparations et la résiliation anticipée. Le texte anglais prévaut sur la version française. Si le bailleur loue trois logements ou plus, la version faisant foi est le formulaire type Kor en thaï, et le texte anglais sert de traduction.
Pour les baux d'habitation d'une durée maximale de trois ans conclus avec un locataire particulier en Thaïlande. Ne convient pas aux foyers-résidences (Dormitory Act), aux hôtels, aux baux commerciaux ou de bureaux, aux baux de plus de trois ans (formulaire Khor et enregistrement auprès du Land Office) ni aux baux de terrain. Les propriétaires étrangers et les baux longs soulèvent des questions supplémentaires ; en cas de doute, consultez un avocat thaïlandais ou l'Office of the Consumer Protection Board (ligne directe 1166).
Ce que couvre le contrat
- Le bien
- Durée du bail
- Loyer et paiement
- Frais de services publics
- Modification des tarifs des services publics
- Charges de services
- Dépôt de garantie et loyer payé d'avance
- Factures
- Constat d'état
- Restitution du dépôt de garantie
- Entretien du bien par le locataire
- Réparations à la charge du bailleur
- Résiliation anticipée par le locataire
- Résiliation par le bailleur
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Questions fréquentes
Quel dépôt de garantie peut-on demander pour une location en Thaïlande ?
Si le bailleur loue trois logements ou plus, le dépôt de garantie et le loyer payé d'avance réunis ne peuvent dépasser trois mois de loyer, selon la notification du Comité des contrats B.E. 2568. Pour les bailleurs qui louent un ou deux logements, ce contrat suit le formulaire Kor à titre de bonne pratique.
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué en Thaïlande ?
En l'absence de dommage causé par le locataire, dans les 7 jours suivant la fin du bail et la reprise du bien par le bailleur. En cas de dommage imputable au locataire, le bailleur peut déduire le coût réel de la réparation et restitue le solde dans les 30 jours.
Le bailleur peut-il facturer l'électricité et l'eau plus cher ?
Non. Selon le contrat, le bailleur ne peut facturer l'électricité ni l'eau à un tarif supérieur à celui que lui facture le fournisseur, et les tarifs ne changent que si le fournisseur modifie les siens.
Puis-je quitter le logement avant la fin du bail ?
Oui, après avoir habité le bien pendant au moins un tiers de la durée du bail, avec un préavis écrit d'au moins 30 jours et à condition de n'avoir aucun loyer ni autre montant impayé. Le loyer payé d'avance pour la période suivante est remboursé dans les 7 jours.
Ce contrat convient-il à une location de plus de trois ans ?
Non. Un bail de plus de trois ans nécessite le formulaire type Khor et doit être établi par écrit et enregistré auprès du Land Office pour être opposable pendant toute sa durée. Ce modèle ne vaut que pour les durées de trois ans au maximum.
Sources officielles
- Royal Gazette — Notification of the Contract Committee: residential building rental as a controlled-contract business B.E. 2568, with standard forms Kor and Khor (6 June 2025)
- Thailand Consumers Council — what a residential lease must contain