Bail d'habitation — États-Unis

Vous louez une maison ou un appartement aux États-Unis et souhaitez comprendre le contrat en français ? Cet assistant gratuit crée un bail d'habitation (residential lease agreement) utilisable dans n'importe quel État, fondé sur les règles fédérales. Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en anglais et en français, paragraphe par paragraphe.

Le bail couvre les parties, le logement, la durée déterminée ou la location au mois, le loyer, les pénalités de retard, le dépôt de garantie, les services, les animaux, les réparations, l'accès du bailleur, la sous-location et la mise en garde fédérale sur la peinture au plomb pour les logements antérieurs à 1978. Les points qui dépendent de chaque État sont saisis sous forme de champs. Le texte anglais est celui qui fait foi juridiquement ; la version française aide les deux parties à comprendre exactement ce qu'elles signent.

Ce bail s'appuie sur les règles fédérales et laisse les points propres à chaque État à des champs. Il ne convient pas aux logements soumis au contrôle ou à la stabilisation des loyers (rent control, rent stabilization), aux logements subventionnés ou relevant de la Section 8 (qui exigent des annexes du programme), aux locaux commerciaux ni aux courtes locations de vacances. Le droit des États et des villes exige souvent des déclarations supplémentaires ; en cas de doute, faites-le relire par un avocat local ou un bureau d'aide juridique (legal aid).

Ce que couvre le contrat

  1. Le logement
  2. Droit applicable
  3. Durée
  4. Loyer
  5. Dépôt de garantie
  6. Services publics et autres services
  7. Usage du logement, animaux et tabac
  8. Réparations et état du logement
  9. Accès du bailleur
  10. Cession et sous-location
  11. Peinture au plomb
  12. Militaires
  13. Notifications
  14. Conditions particulières
  15. Intégralité de l'accord

Comment ça marche

  1. Répondez aux questions étape par étape.
  2. Vérifiez tout sur la page de relecture.
  3. Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.

Questions fréquentes

Peut-on signer un bail en anglais et en français aux États-Unis ?

Oui, les parties peuvent signer le bail en deux langues. Ce contrat précise dans les deux langues que le texte français est une traduction et qu'en cas de divergence, le texte anglais prévaut.

Quel dépôt de garantie un bailleur américain peut-il demander ?

Cela dépend de l'État. De nombreux États plafonnent le dépôt, par exemple à un ou deux mois de loyer, exigent qu'il soit conservé sur un compte séparé et fixent un délai pour le restituer avec un relevé détaillé des retenues. Vérifiez le droit de votre État avant de fixer le montant.

Qu'est-ce que la déclaration relative à la peinture au plomb ?

Pour les logements construits avant 1978, la loi fédérale (42 U.S.C. 4852d et 40 CFR 745, sous-partie F) impose, sauf exceptions limitées, de déclarer la peinture au plomb connue, de remettre la brochure de l'EPA et d'obtenir des accusés de réception signés avant la signature du bail. Le bailleur en conserve une copie au moins trois ans.

Le bailleur peut-il m'expulser sans décision de justice ?

Non selon ce bail : le bailleur ne peut mettre fin à la location que pour les motifs et selon les procédures autorisés par la loi, et ne peut faire partir le locataire que par une procédure judiciaire d'expulsion (eviction).

Le texte que je saisis moi-même est-il traduit ?

Non. Le texte que vous saisissez, comme les éléments compris, les services ou les conditions particulières, est copié dans les deux versions exactement tel que vous l'avez écrit. Pour qu'il soit compris dans les deux langues, rédigez-le en anglais et en français.

Sources officielles

Autres langues

United States