Contrat de bail d'habitation

Vous allez louer un logement au Brésil, comme locataire ou propriétaire, et souhaitez comprendre le contrat en français ? Avec cet assistant gratuit, vous créez un contrato de locação residencial conforme à la loi brésilienne sur les baux (Lei nº 8.245/1991). Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en portugais et en français, paragraphe par paragraphe.

Le contrat couvre les parties, le logement, la durée, le loyer et sa révision annuelle selon un indice (IPCA, IGP-M ou INPC), une seule garantie (dépôt en espèces, caution ou assurance caution), les charges comme l'IPTU et la copropriété, l'état des lieux d'entrée, la pénalité proportionnelle en cas de départ anticipé et la juridiction compétente. Le texte portugais est celui qui fait foi ; la version française vous aide à comprendre exactement ce que vous signez.

Convient à la location d'habitation urbaine régie par la loi n° 8.245/1991. Ne convient pas à la location commerciale, à la location saisonnière, aux biens publics, aux places de parking louées séparément, aux résidences hôtelières (apart-hotéis) ni au crédit-bail (arrendamento mercantil). Consultez un avocat si le bien est en vente, fait partie d'une succession en cours (inventário), s'il y a une sous-location ou si la garantie est complexe.

Ce que couvre le contrat

  1. Objet
  2. Durée
  3. Loyer et paiement
  4. Révision du loyer
  5. Garantie
  6. Charges
  7. État du bien et état des lieux
  8. Usage, sous-location et améliorations
  9. Restitution anticipée
  10. Autres conditions
  11. Juridiction compétente

Comment ça marche

  1. Répondez aux questions étape par étape.
  2. Vérifiez tout sur la page de relecture.
  3. Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.

Questions fréquentes

Un contrat de location bilingue est-il valable au Brésil ?

Oui. Les parties peuvent signer un contrat en deux langues. Ce contrat indique dans les deux langues qu'en cas de divergence entre les versions, le texte portugais prévaut.

Quel dépôt de garantie (caução) peut-on exiger au Brésil ?

Au maximum l'équivalent de trois mois de loyer. Le montant est déposé sur un livret d'épargne (caderneta de poupança) et les intérêts reviennent au locataire lors du retrait (art. 38, § 2, de la loi 8.245/1991).

Le propriétaire peut-il exiger à la fois une caution et un dépôt de garantie ?

Non. La Lei do Inquilinato n'autorise qu'une seule forme de garantie par contrat ; en exiger plus d'une est nul (art. 37, paragraphe unique, de la loi 8.245/1991).

Que se passe-t-il si je quitte le logement avant la fin du bail ?

Vous payez la pénalité convenue, réduite proportionnellement à la durée du contrat déjà accomplie. Elle n'est pas due si vous êtes muté par votre employeur et prévenez le bailleur par écrit au moins trente jours à l'avance (art. 4).

Pourquoi une durée de 30 mois est-elle importante ?

Avec une durée écrite de 30 mois ou plus, le contrat prend fin à son terme sans préavis (art. 46). Avec une durée plus courte, il est prorogé pour une durée indéterminée et le bailleur ne peut reprendre le bien que dans les cas de l'art. 47.

Le texte que je saisis est-il aussi traduit ?

Non. Les textes que vous saisissez (par exemple la description du logement ou d'autres conditions) sont copiés dans les deux versions tels que vous les écrivez. Pour qu'ils soient compris dans les deux langues, écrivez-les en portugais et en français.

Sources officielles

Autres langues

Brasil