Bail d'habitation — logement vide (résidence principale) — France

Contrat de location d'un logement vide loué comme résidence principale, structuré selon le contrat type réglementaire (décret n° 2015-587) dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2026.

Ce modèle concerne uniquement la location vide d'une résidence principale par un particulier ou une société. Il ne convient pas aux locations meublées, au bail mobilité, aux colocations à baux séparés, aux logements conventionnés ou HLM, aux locations saisonnières ni aux locaux commerciaux. Si une agence intervient, les honoraires doivent figurer au bail. En cas de doute (encadrement des loyers, complément de loyer, durée réduite), consultez l'ADIL ou un avocat.

Ce que couvre le contrat

  1. Localisation : {{adresse_logement}}
  2. Identifiant fiscal du logement : {{identifiant_fiscal}}
  3. Description : {{description}}
  4. Surface habitable : {{surface}} m²
  5. Annexes, équipements, modes de production du chauffage et de l'eau chaude : {{equipements}}
  6. Classe du diagnostic de performance énergétique : {{classe_dpe}}. Rappel : en France métropolitaine, le logement doit respecter un niveau de performance minimal pour être décent : classe F au moins depuis le 1er janvier 2025, classe E au 1er janvier 2028 et classe D au 1er janvier 2034.
  7. Le contrat prend effet le {{date_effet}}.
  8. Il est conclu pour une durée de trois ans si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale, et de six ans si le bailleur est une personne morale.
  9. À défaut de congé valable, le contrat est reconduit tacitement ou renouvelé dans les conditions de la loi.
  10. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans les cas prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (notamment logement situé en zone tendue), à condition d'en préciser le motif. Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du contrat, avec un préavis de six mois, et pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
  11. Montant du loyer mensuel hors charges : {{loyer}} €.
  12. Encadrement des loyers (le cas échéant) : {{encadrement}}
  13. Montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de dix-huit mois) : {{dernier_loyer}}
  14. Révision : le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee. Trimestre de référence : {{trimestre_irl}}.

Comment ça marche

  1. Répondez aux questions étape par étape.
  2. Vérifiez tout sur la page de relecture.
  3. Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.

Sources officielles

Autres langues

France