Contrat de location d'habitation (à durée indéterminée ou déterminée) — Norvège

Vous louez un appartement ou une maison en Norvège et souhaitez comprendre le bail en français ? Cet assistant gratuit crée un contrat de location d'habitation (husleieavtale) conforme à la loi norvégienne sur les baux d'habitation (husleieloven). Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en norvégien et en français, paragraphe par paragraphe.

Le contrat couvre les parties, le logement, la durée, le loyer, la révision selon l'indice des prix à la consommation, le dépôt de garantie sur un compte de dépôt, l'entretien, la sous-location, la résiliation et la restitution du logement. Le texte norvégien est celui qui fait foi juridiquement ; la version française aide les deux parties à comprendre exactement ce qu'elles signent.

Ce modèle convient à la location ordinaire d'un logement à des particuliers en Norvège. Il ne convient pas à la location d'une chambre individuelle dans le logement du bailleur, à la location de courte durée ou de vacances, aux logements municipaux pour personnes en difficulté, aux logements de fonction, aux logements étudiants ni aux locaux commerciaux. Pour un contrat à durée déterminée de moins de trois ans motivé par l'usage personnel du bailleur ou un autre motif objectif, le motif doit être indiqué par écrit. En cas de doute, demandez conseil à un avocat ou au Husleietvistutvalget.

Ce que couvre le contrat

  1. Les parties
  2. Le logement loué
  3. Durée de la location
  4. Loyer et paiement
  5. Révision du loyer
  6. Dépôt de garantie
  7. Entretien et utilisation
  8. Sous-location
  9. Résiliation (oppsigelse)
  10. Restitution du logement
  11. Autres conditions
  12. Litiges

Comment ça marche

  1. Répondez aux questions étape par étape.
  2. Vérifiez tout sur la page de relecture.
  3. Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.

Questions fréquentes

Un bail bilingue est-il valable en Norvège ?

Les parties peuvent signer un contrat rédigé en deux langues. Ce contrat précise dans les deux langues que le texte norvégien prévaut en cas de divergence ; c'est ce texte qu'utilisent le Husleietvistutvalget et les tribunaux norvégiens.

Quel dépôt de garantie un bailleur peut-il demander en Norvège ?

Au maximum l'équivalent de six mois de loyer, garantie éventuelle comprise. Le dépôt doit être versé sur un compte de dépôt spécial au nom du locataire dans une banque, et aucune des parties ne peut en disposer seule pendant la location (article 3-5 de la husleieloven).

Quelle durée minimale pour un bail à durée déterminée en Norvège ?

En règle générale, trois ans. Le minimum est d'un an pour un logement en sous-sol ou sous les combles d'une maison individuelle, ou un logement dans une maison bifamiliale, lorsque le bailleur habite la même maison. Une durée inférieure au minimum légal rend le contrat à durée indéterminée (article 9-3).

Quel est le préavis pour un logement loué en Norvège ?

Le délai de préavis légal est de trois mois, prenant fin à l'expiration d'un mois civil (article 9-6). Le bailleur ne peut résilier un contrat à durée indéterminée que pour les motifs prévus par la loi, par écrit et de manière motivée.

Le texte que je saisis moi-même est-il traduit ?

Non. Le texte que vous saisissez vous-même, comme la description du logement ou les autres conditions, est copié tel quel dans les deux versions linguistiques. Si vous voulez qu'il soit compris dans les deux langues, rédigez-le en norvégien et en français.

Sources officielles

Autres langues

Norge