Contrat de location d'habitation (appartement) — Russie
Vous louez un appartement ou une maison en Russie et voulez comprendre le contrat en français ? Cet assistant gratuit crée un contrat de location d'habitation (dogovor nayma zhilogo pomeshcheniya) selon le chapitre 35 du Code civil de la Fédération de Russie. Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en russe et en français, paragraphe par paragraphe.
Le contrat couvre les parties et les occupants permanents, le logement et le titre de propriété du bailleur, la durée (jusqu'à cinq ans), le loyer et les charges, le dépôt de garantie, les obligations des deux parties, la sous-location, la résiliation et la prolongation. Le texte russe est celui qui fait juridiquement foi ; la version française aide les deux parties à comprendre exactement ce qu'elles signent.
Pour louer un appartement, une chambre ou une maison à une personne physique pour y habiter dans le cadre d'une location commerciale (kommerchesky naym). Ne convient pas à la location sociale ou de fonction, à la location d'un logement par une entreprise pour ses salariés (il s'agit alors d'un bail, dogovor arendy), à la location à la journée ni aux locaux non résidentiels. En cas de copropriété, d'hypothèque ou de litige sur une expulsion, consultez un juriste.
Ce que couvre le contrat
- Objet du contrat
- Durée du contrat
- Loyer et modalités de paiement
- Dépôt de garantie
- Obligations du bailleur
- Obligations du locataire
- Résiliation du contrat
- Conditions supplémentaires
- Dispositions finales
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Questions fréquentes
Un contrat de location bilingue est-il valable en Russie ?
Oui. Les parties peuvent signer un contrat en deux langues. Ce contrat précise dans les deux langues qu'en cas de divergence entre les versions, le texte russe prévaut.
Quelle est la durée maximale d'une location d'habitation en Russie ?
Cinq ans. Un contrat de moins d'un an est une location de courte durée, à laquelle certaines règles, comme le droit de priorité à la prolongation, ne s'appliquent pas. Un contrat d'un an ou plus exige l'enregistrement public de la charge auprès du Rosreestr.
Comment un locataire peut-il résilier son bail en Russie ?
Le locataire peut, avec le consentement des personnes vivant en permanence avec lui, résilier le contrat à tout moment en prévenant le bailleur par écrit trois mois à l'avance. Le bailleur ne peut demander la résiliation qu'en justice, dans les cas prévus à l'article 687 du Code civil.
Le propriétaire doit-il payer des impôts sur les loyers en Russie ?
Oui. Les revenus de la location d'un logement sont imposables quelle que soit la durée du contrat : le bailleur paie l'impôt sur le revenu des personnes physiques (NDFL) ou, en tant qu'auto-entrepreneur (samozanyaty), l'impôt sur le revenu professionnel.
Le texte que je saisis moi-même est-il traduit ?
Non. Le texte que vous saisissez vous-même, comme la description de l'appartement ou les conditions supplémentaires, est copié dans les deux versions linguistiques tel que vous l'avez écrit. Pour qu'il soit compris dans les deux langues, rédigez-le en russe et en français.
Sources officielles
- ФНС России (УФНС по Амурской области) — Сдача квартиры в аренду: налог независимо от срока договора, НДФЛ и самозанятость
- ФНС России (УФНС по Республике Татарстан) — Доход от аренды без рисков: три способа заплатить налог
- Гражданский кодекс РФ, глава 35 «Наём жилого помещения» (ст. 671–688), текст статей