Contrat de bail d'habitation (bail ordinaire) — Japon
Vous louez un appartement au Japon et souhaitez comprendre le bail en français ? Cet assistant gratuit crée un contrat de bail ordinaire d'habitation (建物賃貸借契約書) conforme au Code civil japonais et à la loi sur les baux de terrains et d'immeubles (借地借家法). Vous répondez aux questions en français et obtenez le contrat en japonais et en français, paragraphe par paragraphe.
Il est destiné aux baux ordinaires de logements. Le contrat règle les parties, le bien, la durée et le renouvellement automatique, le loyer, l'argent de remerciement (reikin) et les frais de renouvellement, le dépôt de garantie (shikikin) et sa restitution, l'utilisation et les réparations, la résiliation, la remise en état et une caution solidaire avec un montant maximal. Le texte japonais est celui qui fait juridiquement foi ; la version française aide les deux parties à comprendre exactement ce qu'elles signent.
Ce modèle est destiné aux baux ordinaires d'immeubles à usage d'habitation. Il ne convient pas aux baux d'immeuble à durée déterminée (teiki tatemono chintaishaku, qui exigent une explication écrite préalable), aux baux professionnels ou commerciaux, aux logements de fonction, à la location de chambres individuelles dans un logement partagé (share house) ni aux logements publics. Lorsqu'une agence immobilière sert d'intermédiaire, d'autres formalités s'appliquent, comme l'explication des points importants (juyo jiko setsumei). En cas de clauses particulières coûteuses ou de litige, consultez un avocat.
Ce que couvre le contrat
- La Partie A donne à bail à la Partie B, à usage d'habitation, l'immeuble suivant (ci-après le « Bien »), et la Partie B le prend à bail.
- Personnes habitant avec la Partie B : {{dokyosha}}
- La durée du contrat court du {{kaishi_bi}} au {{shuryo_bi}}.
- Si ni la Partie A ni la Partie B n'a notifié à l'autre partie, pendant la période comprise entre un an et six mois avant l'expiration de la durée, qu'elle ne renouvellera pas le contrat, le présent contrat est réputé renouvelé aux mêmes conditions qu'auparavant. Pour que la Partie A puisse notifier le non-renouvellement, il doit exister un motif légitime au sens de l'article 28 de la loi sur les baux de terrains et d'immeubles (借地借家法).
- Frais de renouvellement (koshinryo) : {{koshinryo}}
- Le loyer est de {{chinryo}} yens par mois et les charges communes sont de {{kyoekihi}} yens par mois.
- La Partie B paie : {{shiharai_bi}}, selon le mode suivant : {{shiharai_hoho}}
- Le loyer d'une période inférieure à un mois est calculé au prorata des jours.
- Argent de remerciement (reikin) : {{reikin}}
- La Partie B remet à la Partie A un dépôt de garantie (shikikin) de {{shikikin}} yens en garantie des obligations découlant du présent contrat.
- Lorsque le présent contrat a pris fin et que le Bien lui a été restitué libre, la Partie A rembourse sans délai à la Partie B le solde du dépôt de garantie, déduction faite du montant des loyers impayés de la Partie B et des autres dettes pécuniaires de la Partie B découlant du présent contrat. En cas de déduction, la Partie A en présente le détail à la Partie B.
- La Partie B ne peut pas demander à la Partie A d'imputer le dépôt de garantie sur le paiement du loyer ou d'autres dettes.
- La Partie B utilise le Bien à usage d'habitation avec la diligence d'un administrateur prudent.
- La Partie B ne peut ni céder le droit au bail ni sous-louer le Bien sans le consentement de la Partie A.
- {{petto}}
- La Partie B ne peut ni agrandir, ni reconstruire, ni réaménager le Bien sans le consentement écrit de la Partie A.
- La Partie A effectue les réparations nécessaires à l'usage du Bien. Toutefois, si les réparations deviennent nécessaires pour une cause imputable à la Partie B, elles sont à la charge de la Partie B.
- Si la Partie A n'effectue pas les réparations dans un délai raisonnable alors que la Partie B lui en a notifié la nécessité, ou en cas d'urgence, la Partie B peut effectuer elle-même les réparations.
- La Partie B ne peut pas s'opposer aux actes nécessaires à la conservation du Bien que la Partie A entend accomplir.
- La Partie B peut résilier le présent contrat en adressant à la Partie A un préavis écrit d'au moins {{kaiyaku_yokoku}} mois.
- Pour que la Partie A puisse donner congé, il doit exister un motif légitime au sens de l'article 28 de la loi sur les baux de terrains et d'immeubles, et le présent contrat prend fin à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du congé.
- Si la Partie B manque aux obligations prévues par le présent contrat, notamment en ne payant pas le loyer, et ne s'exécute pas même après que la Partie A l'a mise en demeure en lui fixant un délai raisonnable, la Partie A peut résilier le présent contrat.
- À la fin du présent contrat, la Partie B libère et restitue le Bien.
- La Partie B remet en état les dégradations survenues après son entrée dans les lieux. Toutefois, cela ne s'applique ni à l'usure résultant d'un usage normal et au vieillissement, ni aux dégradations qui ne sont pas imputables à la Partie B.
- La Partie A et la Partie B constatent et consignent conjointement l'état du Bien à l'entrée et à la sortie.
- {{hoshonin}}
- Caution solidaire : {{hoshonin_shimei}}
- La caution solidaire répond, solidairement avec la Partie B, des obligations de la Partie B découlant du présent contrat. Toutefois, cette responsabilité est limitée au montant maximal (kyokudogaku) de {{kyokudogaku}}.
Comment ça marche
- Répondez aux questions étape par étape.
- Vérifiez tout sur la page de relecture.
- Téléchargez le contrat ou envoyez-le en signature électronique.
Questions fréquentes
Un bail bilingue est-il valable au Japon ?
Les parties peuvent signer un contrat en deux langues. Ce contrat indique dans les deux langues que le texte japonais prévaut en cas de divergence entre les versions ; c'est donc le texte japonais qui s'applique.
Le dépôt de garantie (shikikin) est-il restitué au Japon ?
Oui. Après la fin du bail et la libération des lieux, le bailleur restitue le solde du dépôt après déduction des loyers impayés et des autres dettes pécuniaires du preneur (article 622-2 du Code civil). Ce contrat oblige en outre le bailleur à présenter le détail des déductions.
Le locataire doit-il payer l'usure normale ?
Non. Selon ce contrat, le preneur remet en état les dégradations survenues après son entrée dans les lieux, mais pas l'usure résultant d'un usage normal, le vieillissement ni les dégradations qui ne lui sont pas imputables.
Un propriétaire japonais peut-il refuser de renouveler le bail ?
Seulement avec un motif légitime au sens de l'article 28 de la loi sur les baux de terrains et d'immeubles, et la notification doit intervenir entre un an et six mois avant l'expiration. À défaut, le bail est réputé renouvelé aux mêmes conditions (article 26).
Pourquoi faut-il indiquer le montant maximal (kyokudogaku) de la caution ?
Si une personne physique se porte caution solidaire, le cautionnement est sans effet à moins que son montant maximal ne soit fixé par écrit (article 465-2 du Code civil).
Le texte que j'écris moi-même est-il traduit ?
Non. Le texte que vous écrivez, comme l'adresse, l'argent de remerciement ou les clauses particulières, est reproduit dans les deux versions exactement tel que vous l'écrivez. Pour qu'il soit compris dans les deux langues, rédigez-le en japonais et en français.
Sources officielles
- e-Gov法令検索 — 民法(第601条〜第622条の2 賃貸借、第465条の2 個人根保証)
- e-Gov法令検索 — 借地借家法(第26条〜第30条)
- 国土交通省 — 「原状回復をめぐるトラブルとガイドライン」について